Installé au Sénégal, êtes-vous encore domicilié en France pour l’impôt ? L’article 2 de la convention franco-sénégalaise
La convention franco-sénégalaise parle de « domicile » et non de résidence. Une personne est domiciliée là où elle a son foyer permanent d’habitation, défini comme le centre de ses intérêts vitaux. À défaut, la durée des séjours puis la nationalité tranchent. De ce domicile dépend la répartition de vos revenus.
- Une personne physique est domiciliée au lieu de son foyer permanent d’habitation, c’est-à-dire de son centre des intérêts vitaux, le lieu avec lequel ses relations personnelles sont les plus étroites (article 2, paragraphe 1).
- Si ce lieu ne peut être déterminé, elle est domiciliée dans l’État où elle séjourne le plus longtemps (article 2, paragraphe 1, second alinéa).
- En cas de séjours d’égale durée, l’État dont elle est ressortissante l’emporte ; si elle n’est ressortissante d’aucun, les administrations tranchent d’un commun accord (article 2, paragraphe 1).
- Le domicile ainsi déterminé commande l’application de toutes les règles de la convention sur les impôts sur le revenu (article 8, paragraphe 2).
Où êtes-vous domicilié au sens de la convention ?
Le texte ne prévoit pas expressément le cas d’une personne ayant les deux nationalités. Une imposition non conforme à la convention peut être soumise à l’autorité compétente de l’un ou l’autre État dans les trois ans qui suivent sa première notification (article 41).
Le texte de la convention
« Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente Convention, au lieu où elle a son " foyer permanent d'habitation ", cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le domicile d'après l'alinéa qui précède, la personne physique est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle séjourne le plus longtemps. En cas de séjour d'égale durée dans les deux Etats, elle est réputée avoir son domicile dans celui dont elle est ressortissante. Si elle n'est ressortissante d'aucun d'eux, les autorités administratives supérieures des Etats trancheront la difficulté d'un commun accord. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Quatre critères, dans cet ordre
L’article 2 se lit comme une cascade : on ne passe au critère suivant que si le précédent ne permet pas de conclure.
- 1Foyer permanent d’habitationEntendu comme le centre des intérêts vitaux : le lieu avec lequel vos relations personnelles sont les plus étroites.
- 2Séjour le plus longSi ce lieu ne peut être déterminé : l’État où vous séjournez le plus longtemps.
- 3NationalitySéjours d’égale durée : l’État dont vous êtes ressortissant.
- 4Accord des administrationsRessortissant d’aucun des deux États : les autorités administratives supérieures tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Lire la décision →Cette convention ne s’arrête pas à la possession d’un logement : le foyer permanent d’habitation y est défini comme le lieu des relations personnelles les plus étroites. La famille, le conjoint et les enfants pèsent donc d’emblée. Une installation au Sénégal avec une famille restée en France fragilise le domicile sénégalais. Les éléments qui situent votre vie personnelle au Sénégal se réunissent dès le départ.
Faire vérifier mon domicile fiscalVisio · 30 min · sans engagementVotre famille reste en France alors que vous vous installez au Sénégal ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Que se passe-t-il si la France et le Sénégal me considèrent tous deux comme domicilié chez eux ?
L’article 2 départage : foyer permanent d’habitation entendu comme centre des intérêts vitaux, puis séjour le plus long, puis nationalité et, à défaut, accord des administrations.
Avoir un logement au Sénégal suffit-il pour y être domicilié ?
Pas à lui seul : l’article 2 assimile le foyer permanent d’habitation au centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire au lieu des relations personnelles les plus étroites.
Comment est départagé un binational franco-sénégalais ?
Le texte prévoit le cas d’une personne ressortissante d’aucun des deux États, pas celui d’un binational ; la procédure amiable de l’article 41 permet de saisir les autorités compétentes.
Source : Convention signée à Paris le 29 mars 1974, modifiée par l’avenant signé à Dakar le 16 juillet 1984 (avec son protocole), par l’avenant signé à Dakar le 10 janvier 1991 et par la Convention multilatérale signée par la France et le Sénégal le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Sénégal modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 24 avril 1976 ; avenants entrés en vigueur le 1er janvier 1986 et le 1er février 1993 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er septembre 2022 pour le Sénégal. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
