Salarié entre métropole et archipel : où votre salaire est-il imposé ? L’article 14 de la convention avec Saint-Pierre-et-Miquelon
Un salaire est imposable dans le territoire où l’emploi est exercé. Une mission courte reste imposable dans le territoire de résidence si trois conditions sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus. Les rémunérations publiques et les jetons de présence suivent d’autres règles.
- Les salaires d’un résident d’un territoire ne sont imposables que dans ce territoire, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre territoire, qui peut alors les imposer (article 14, paragraphe 1).
- Ils restent imposables dans le seul territoire de résidence si le séjour dans l’autre n’excède pas 183 jours au total au cours de l’année fiscale, et si les deux autres conditions de l’article 14, paragraphe 2, sont remplies.
- Les rémunérations d’un emploi exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef ne sont imposables que dans le territoire de résidence (article 14, paragraphe 3).
- Les jetons de présence d’un administrateur sont imposables dans le territoire de la société (article 15).
Qui impose votre salaire ?
Les rémunérations payées par l’État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public suivent l’article 14, paragraphe 4 : elles ne sont imposables que dans le territoire de résidence du bénéficiaire.
Le texte de la convention
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un territoire reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre territoire ne sont imposables que dans le premier territoire si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre territoire pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée et ; b) Les rémunérations sont payées par un employeur pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre territoire et ; c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre territoire. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Le salaire d’une mission dans l’autre territoire reste imposable dans le seul territoire de résidence si ces conditions sont toutes réunies (article 14, paragraphe 2) :
- 1TermSéjour de 183 jours au plus au total au cours de l’année fiscale considérée.
- 2EmployerRémunération payée pour le compte d’un employeur qui n’est pas résident de l’autre territoire.
- 3ChargeRémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans l’autre territoire.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent Saint-Pierre-et-Miquelon →Une mission dans l’archipel ou en métropole se prépare en comptant les jours de présence sur l’année fiscale et en vérifiant qui supporte réellement la rémunération. Si une seule condition manque, le salaire devient imposable dans le territoire d’exercice, et le territoire de résidence l’exonère tout en le retenant pour le taux. Les agents publics et les administrateurs relèvent de règles distinctes.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Sur quelle période se comptent les 183 jours ?
Sur l’année fiscale considérée, en additionnant toutes les périodes de séjour dans l’autre territoire (article 14, paragraphe 2, a).
Que se passe-t-il si l’employeur est établi dans l’autre territoire ?
La condition de l’article 14, paragraphe 2, b, n’est pas remplie : le salaire est imposable dans le territoire où l’emploi est exercé.
Un marin ou un navigant aérien est-il imposé là où il travaille ?
Non. Les rémunérations d’un emploi exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef ne sont imposables que dans le territoire de résidence (article 14, paragraphe 3).
Source : Convention entre l’État et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon signée à Saint-Pierre le 30 mai 1988 (avec un protocole), approuvée par la loi n° 88-1263 du 30 décembre 1988 — Convention avec Saint Pierre et Miquelon (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 30 décembre 1988. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
