Retraite en République tchèque : qui impose votre pension privée ? L’article 18 de la convention franco-tchèque
Une pension versée au titre d’un emploi antérieur n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions publiques suivent une autre règle. Tout repose donc sur une question préalable : êtes-vous résident de République tchèque au sens de la convention ?
- Les pensions payées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État (article 18).
- Les pensions publiques restent imposables dans l’État qui les paie, sauf si le retraité réside dans l’autre État et en a la nationalité (article 19, paragraphe 2).
- L’article 18 suppose d’être résident de République tchèque au sens de l’article 4 : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel et nationalité.
Qui impose votre pension ?
Les pensions liées à une activité industrielle ou commerciale exercée par une personne publique suivent la règle de l’article 18 (article 19, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou collectivité ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être résident de République tchèque
L’article 18 ne joue qu’une fois la résidence établie. Si la France vous considère aussi comme résident, la convention départage dans cet ordre (article 4, paragraphe 2) :
- 1Permanent homeOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre of vital interestsFoyer des deux côtés : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Habitual abodeToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitySinon, l’État dont vous possédez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Retraité résidant en République tchèque : les retenues à la source sur ses pensions françaises antérieures à 2016 ne sont plus restituables, mais il obtient des intérêts pour un remboursement tardif
Lire la décision →Architecte domiciliée en France facturant par sa société tchèque : l'article 155 A s'applique même si les prestations sont réalisées à l'étranger et la société n'est pas fictive
Lire la décision →Pour une pension du privé, la convention donne tout le droit d’imposer à l’État de résidence. Encore faut-il le faire valoir à temps : dans les affaires jugées, un retraité résidant en République tchèque a obtenu la restitution des retenues prélevées en France sur ses pensions pour les années récentes, mais pas pour les plus anciennes, réclamées trop tard. La résidence et les formalités auprès des caisses se règlent dès le départ.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous touchez une pension française et vous préparez votre installation en République tchèque ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Une pension de fonctionnaire est-elle imposée en République tchèque ?
En principe non : elle reste imposable en France. Elle n’est imposable qu’en République tchèque si le retraité y réside et en possède la nationalité (article 19, paragraphe 2, b).
Une pension privée peut-elle être imposée dans les deux pays ?
Non au regard de l’article 18 : elle n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité. Tout dépend donc de l’État dont il est résident au sens de l’article 4.
Que se passe-t-il si la France et la République tchèque me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, vous rattache à un seul État : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Source : Convention du 28 avril 2003 et son protocole, modifiés par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la République tchèque modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 2005 ; elle a remplacé la convention franco-tchécoslovaque du 1er juin 1973. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
