Comment la convention France–République tchèque évite-t-elle de vous imposer deux fois ? L’article 23 expliqué
La France applique la méthode du crédit d’impôt à tous les revenus imposables en République tchèque, mais avec deux montants différents selon le revenu. La République tchèque déduit l’impôt payé en France, dans la limite de son propre impôt.
- Les revenus imposables en République tchèque sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, l’impôt tchèque n’en étant pas déductible (article 23, paragraphe 1, a).
- Pour la plupart des revenus (salaires, loyers, rémunérations publiques tchèques), le crédit est égal à l’impôt français correspondant, si le bénéficiaire est soumis à l’impôt tchèque sur ces revenus (article 23, paragraphe 1, a, i).
- Pour les dividendes, redevances, plus-values immobilières, jetons de présence et revenus d’artistes et de sportifs, le crédit est égal à l’impôt payé en République tchèque, plafonné à l’impôt français (article 23, paragraphe 1, a, ii).
- La République tchèque déduit l’impôt payé en France, dans la limite de la fraction de son impôt correspondant à ces revenus (article 23, paragraphe 2).
Quel crédit pour quel revenu (résident de France) ?
Le texte de la convention
« Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu’en République tchèque conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsqu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l’impôt tchèque n’est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i et ii, à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. »
« pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire soit soumis à l’impôt tchèque à raison de ces revenus ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment se calcule l’impôt français correspondant
L’article 23, paragraphe 1, c, définit le plafond du crédit :
- 1Taux proportionnelRevenus nets considérés multipliés par le taux effectivement appliqué.
- 2progressive scaleRevenus nets considérés multipliés par le rapport entre l’impôt dû sur le revenu global et ce revenu global.
- 3Impôt tchèque retenuCelui effectivement supporté à titre définitif, conformément à la convention.
Pour les salaires et les loyers, le crédit égal à l’impôt français neutralise l’impôt français sur ces revenus tout en les faisant compter dans le taux appliqué aux autres revenus. Pour les dividendes et les plus-values immobilières, le crédit se limite à l’impôt tchèque définitivement supporté : si celui-ci est inférieur à l’impôt français correspondant, la différence reste due en France. Chaque revenu se qualifie avant de remplir les déclarations des deux pays.
Faire vérifier mes déclarationsVisio · 30 min · sans engagementVous percevez à la fois des revenus en France et en République tchèque ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Un salaire imposable en République tchèque est-il imposé en France ?
Il est pris en compte pour le calcul de l’impôt français, mais ouvre droit à un crédit égal à l’impôt français correspondant, si le salarié est soumis à l’impôt tchèque sur ce salaire (article 23, paragraphe 1, a, i).
Quels revenus ouvrent droit à un crédit égal à l’impôt tchèque ?
Ceux des articles 10 et 12, du paragraphe 1 de l’article 13, du paragraphe 3 de l’article 15, de l’article 16 et des paragraphes 1 et 2 de l’article 17 (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Comment la République tchèque traite-t-elle les revenus imposables en France d’un de ses résidents ?
Elle peut les inclure dans sa base, mais déduit l’impôt payé en France, dans la limite de la fraction de l’impôt tchèque correspondant à ces revenus (article 23, paragraphe 2).
Source : Convention du 28 avril 2003 et son protocole, modifiés par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la République tchèque modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 2005 ; elle a remplacé la convention franco-tchécoslovaque du 1er juin 1973. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
