Installé au Portugal, êtes-vous encore résident de France ? L’article 4 de la convention franco-portugaise
La convention ne s’applique qu’aux résidents d’un des deux États, et presque toutes ses règles dépendent de l’État de résidence. Si la France et le Portugal vous revendiquent tous deux, l’article 4 tranche selon un ordre précis de critères.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère de nature analogue (article 4, paragraphe 1).
- Si la France et le Portugal considèrent tous deux une personne physique comme résidente, l’article 4, paragraphe 2, la départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel et nationalité.
- En dernier recours, les autorités compétentes des deux États tranchent la question d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
- Une société résidente des deux États est réputée résidente de l’État où se trouve son siège de direction effective (article 4, paragraphe 3).
Quel État vous considère comme résident ?
Le départage ne joue que si chacun des deux États vous considère comme résident selon sa propre législation (article 4, paragraphe 1).
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l’expression " résident d’un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. »
« Cette personne est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) Si l’Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères
Les critères s’examinent l’un après l’autre : on ne passe au suivant que si le précédent ne permet pas de conclure (article 4).
- 1Assujettissement à l’impôtChaque État vous considère-t-il comme résident selon sa loi ? Sinon, pas de départage.
- 2Permanent homeOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 3Centre of vital interestsFoyer des deux côtés : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 4Habitual abodeToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 5NationalitySinon, l’État dont vous possédez la nationalité.
- 6Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Salarié se disant résident portugais mais imposé en commun avec son épouse en France : la CSG et la CRDS sur une plus-value de 2 350 000 € sont maintenues
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Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous vous installez au Portugal en gardant un logement, une famille ou des revenus en France ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Suffit-il d’habiter au Portugal pour en être résident au sens de la convention ?
Non. L’article 4, paragraphe 1, exige d’être assujetti à l’impôt au Portugal en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue. Les critères de départage ne servent que si les deux États vous considèrent comme résident.
J’ai un logement dans les deux pays : lequel l’emporte ?
Aucun automatiquement. Avec un foyer d’habitation permanent dans chaque État, vous êtes résident de celui avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits (article 4, paragraphe 2, a).
La nationalité compte-t-elle ?
Seulement en troisième ligne, lorsque le séjour habituel ne permet pas de conclure (article 4, paragraphe 2, c). Avec la double nationalité, ou aucune des deux, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (d).
Source : Convention du 14 janvier 1971, modifiée par l’avenant du 25 août 2016 et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Portugal modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
