Vous placez votre épargne en France ou au Portugal : comment sont imposés les intérêts ? L’article 12 de la convention
Les intérêts sont imposables dans le pays de résidence du créancier, mais le pays d’où ils proviennent peut prélever un impôt plafonné. Pour un résident de France, le crédit d’impôt est fixé par la convention en pourcentage du montant brut.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre sont imposables dans l’État de résidence (article 12, paragraphe 1).
- L’État d’où ils proviennent peut aussi les imposer, dans la limite de 12 % du montant des intérêts, ramenée à 10 % pour les intérêts d’obligations émises en France après le 1er janvier 1965 (article 12, paragraphe 2).
- Un résident de France qui perçoit des intérêts portugais effectivement imposés au Portugal obtient un crédit d’impôt égal à 10 % du brut pour les obligations et titres d’emprunt négociables, et à 12 % pour les autres emprunts (article 24, paragraphe 1, d).
- Les intérêts proviennent de l’État du débiteur ; s’ils sont à la charge d’un établissement stable, de l’État où celui-ci est situé (article 12, paragraphe 5).
Qui impose vos intérêts ?
Lorsque des relations spéciales entre débiteur et créancier gonflent les intérêts, la convention ne s’applique qu’au montant normal (article 12, paragraphe 6).
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 12 p. cent du montant des intérêts, ce taux étant ramené à 10 p. cent pour les intérêts d’obligations émises en France après le 1er janvier 1965. »
« en ce qui concerne les intérêts visés à l’article 12 provenant de sources portugaises et qui ont été effectivement imposés au Portugal, la France accorde au bénéficiaire de ces intérêts résident de France un crédit d’impôt égal à : […] 10 p. cent du montant brut des intérêts d’obligations et autres titres d’emprunts négociables ; […] 12 p. cent du montant brut des intérêts de tous autres emprunts. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois vérifications sur un placement
Avant de comparer deux placements, l’article 12 invite à vérifier :
- 1D’où proviennent les intérêts ?De l’État du débiteur, ou de celui de l’établissement stable qui en supporte la charge (paragraphe 5).
- 2Quel plafond de retenue ?12 % en règle générale, 10 % pour les obligations émises en France après le 1er janvier 1965 (paragraphe 2).
- 3Quelle compensation ?Résident de France : crédit de 10 % ou 12 % du brut, limité à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, d et f).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Couple propriétaire d'une maison à Cascais mais vivant de revenus fonciers et de salaires français : résident de France au sens de la convention franco-portugaise, y compris pour ses pensions
Lire la décision →Prestations facturées par des sociétés portugaises pour un cadre vivant en France : imposition en France au titre de l'article 155 A, les 183 jours au Portugal n'étant pas prouvés
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Lire la décision →Pour un résident de France, le crédit d’impôt sur les intérêts portugais ne dépend pas du montant exact de l’impôt portugais : il est fixé à 10 % ou 12 % du brut selon la nature de l’emprunt, à condition que les intérêts aient été effectivement imposés au Portugal, et reste limité à l’impôt français afférent. Pour un résident du Portugal, le plafond de la retenue française varie selon le titre. La nature de chaque placement se vérifie donc avant de l’arbitrer.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel est le taux maximal de retenue sur des intérêts français versés à un résident du Portugal ?
12 % du montant des intérêts, ramené à 10 % pour les intérêts d’obligations émises en France après le 1er janvier 1965 (article 12, paragraphe 2).
Le crédit d’impôt français correspond-il à l’impôt portugais réellement payé ?
Non : il est égal à 10 % du brut pour les obligations et titres d’emprunt négociables, et à 12 % pour les autres emprunts, si les intérêts ont été effectivement imposés au Portugal (article 24, paragraphe 1, d). Il est limité à l’impôt français afférent (f).
Que recouvre le terme « intérêts » ?
Les revenus des fonds publics, des obligations d’emprunts et des créances de toute nature, ainsi que les produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation de l’État d’où ils proviennent (article 12, paragraphe 3).
Source : Convention du 14 janvier 1971, modifiée par l’avenant du 25 août 2016 et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Portugal modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
