Salarié en mission ou expatrié aux Philippines : où votre salaire est-il imposé ? L’article 15 et la règle des 183 jours
Un salaire est imposable dans l’État où le travail est effectué. Une mission courte aux Philippines peut toutefois rester imposable seulement en France si trois conditions cumulatives, dont la règle des 183 jours, sont réunies.
- Le salaire d’un résident d’un État n’est imposable que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors l’imposer (article 15, paragraphe 1).
- Il reste imposable seulement dans l’État de résidence si le séjour dans l’autre État n’excède pas 183 jours au cours de l’année fiscale considérée (article 15, paragraphe 2, a).
- Il faut aussi que l’employeur ne soit pas résident de l’autre État et que la rémunération ne soit pas supportée par un établissement stable ou une base fixe qu’il y a (article 15, paragraphe 2, b et c).
- Pour un résident de France, le salaire imposable aux Philippines est exonéré d’impôt français, calculé au taux correspondant au total des revenus (article 23, paragraphe 2, a et d).
Qui impose votre salaire ?
Pour une activité indépendante, le seuil est différent : les revenus peuvent être imposés dans l’autre État si le séjour y atteint 120 jours au cours de l’année civile (article 14, paragraphe 1, b).
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Un salaire lié à un travail effectué aux Philippines reste imposable seulement en France si les trois conditions de l’article 15, paragraphe 2, sont réunies :
- 1183 jours au plusSéjour total aux Philippines n’excédant pas 183 jours au cours de l’année fiscale considérée.
- 2Employeur non philippinLa rémunération est payée par un employeur, ou pour son compte, qui n’est pas résident des Philippines.
- 3Pas de charge localeElle n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur aux Philippines.
- 4Une condition manqueLes Philippines peuvent imposer le salaire ; la France l’exonère, avec taux effectif.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent les Philippines →Pour une mission aux Philippines, le décompte des jours de présence, l’identité de l’employeur et la refacturation éventuelle des salaires à une entité locale décident de l’État compétent. Un consultant indépendant est soumis à un seuil plus bas de 120 jours. Ces paramètres se fixent dans le contrat avant le départ et se documentent pendant la mission.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
La règle des 183 jours suffit-elle à rester imposé seulement en France ?
Non. Il faut aussi que l’employeur ne soit pas résident des Philippines et que la rémunération ne soit pas supportée par un établissement stable ou une base fixe qu’il y a (article 15, paragraphe 2).
Mon salaire imposé aux Philippines est-il aussi imposé en France ?
Si vous restez résident de France, il est exonéré d’impôt français, mais pris en compte pour calculer le taux applicable à vos autres revenus (article 23, paragraphe 2, a et d).
Un enseignant ou chercheur français aux Philippines est-il imposé sur place ?
Il est exonéré aux Philippines pendant une période n’excédant pas deux ans sur les rémunérations de ces activités, sauf recherches menées principalement dans un intérêt privé (article 21).
Source : Convention signée à Kingston le 9 janvier 1976 (avec un protocole), modifiée par l’avenant signé à Paris le 26 juin 1995 et par l’avenant signé à Manille le 25 novembre 2011 — Convention avec les Philippines (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (texte modifié par les avenants de 1995 et 2011). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
