Résident des Philippines, vous touchez des dividendes français : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État où réside l’actionnaire, mais l’État de la société distributrice peut prélever un impôt plafonné. Pour un particulier, ce plafond est de 15 % du montant brut.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société peut aussi les imposer, dans la limite de 15 % du montant brut pour le bénéficiaire effectif (article 10, paragraphe 2, b).
- Le plafond est de 10 % pour une société, autre qu’une société de personnes, disposant directement d’au moins 10 % des actions avec droit de vote (article 10, paragraphe 2, a).
- Pour un résident de France, l’impôt philippin sur ces dividendes ouvre droit à un crédit plafonné à l’impôt français (article 23, paragraphe 2, b).
Qui impose vos dividendes ?
Pendant dix ans après l’entrée en vigueur de l’avenant du 26 juin 1995, période prolongeable d’un commun accord, le crédit français sur les dividendes pouvait être porté à 20 % du montant brut, sans dépasser l’impôt français ; à défaut de prolongation, le crédit de l’article 23, paragraphe 2, b, s’applique (article 23, paragraphe 2, c).
Le texte de la convention
« Toutefois, ces dividendes peuvent être imposées dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui perçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 10 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire des dividendes est une société (à l’exclusion des sociétés de personnes) qui dispose directement d’au moins 10 p. cent des actions avec droit de vote de la société qui paie les dividendes ; b) 15 p. cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. »
Paragraphe 2 rédigé par l’article 5 de l’avenant du 26 juin 1995. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le circuit d’un dividende français versé aux Philippines
Pour un particulier résident des Philippines, la convention organise l’imposition ainsi :
- 1Retenue en FranceAu plus 15 % du montant brut (article 10, paragraphe 2, b).
- 2Beneficial ownerLe plafond suppose que le bénéficiaire du dividende en soit le bénéficiaire effectif.
- 3Imposition aux PhilippinesLe dividende est imposable dans l’État de résidence (article 10, paragraphe 1).
- 4Tax creditLes Philippines imputent l’impôt payé en France, dans les limites de l’article 23, paragraphe 1, a.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent les Philippines →Un portefeuille d’actions françaises conservé après une installation aux Philippines continue de supporter un prélèvement en France, plafonné par la convention si les formalités permettant d’en bénéficier sont accomplies. L’imposition finale dépend ensuite de l’impôt philippin et des limites du crédit : la détention des titres mérite d’être revue avant le départ.
Faire revoir mon portefeuille avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous détenez des actions françaises ou philippines et vous vivez dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel est le taux maximal de l’impôt français sur un dividende versé à un particulier résident des Philippines ?
15 % du montant brut des dividendes, si le bénéficiaire en est le bénéficiaire effectif (article 10, paragraphe 2, b).
Quand le taux de 10 % s’applique-t-il ?
Lorsque le bénéficiaire est une société, autre qu’une société de personnes, qui dispose directement d’au moins 10 % des actions avec droit de vote de la société distributrice (article 10, paragraphe 2, a).
Comment la France évite-t-elle la double imposition d’un dividende philippin ?
Par un crédit égal à l’impôt philippin perçu, plafonné à l’impôt français sur ces revenus (article 23, paragraphe 2, b).
Source : Convention signée à Kingston le 9 janvier 1976 (avec un protocole), modifiée par l’avenant signé à Paris le 26 juin 1995 et par l’avenant signé à Manille le 25 novembre 2011 — Convention avec les Philippines (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (texte modifié par les avenants de 1995 et 2011). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
