Un bien loué de l’autre côté du monde : quel pays impose vos loyers ? L’article 6 de la convention franco-néo-zélandaise
Les revenus d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où il se trouve. Pour un résident de France qui loue un bien en Nouvelle-Zélande, la France exonère ces loyers mais en tient compte pour fixer le taux de l’impôt sur ses autres revenus.
- Les revenus qu’un résident d’un État tire de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 6, paragraphe 1).
- La règle vise la location, l’affermage, l’exploitation directe et toute autre forme d’exploitation, y compris par une entreprise (article 6, paragraphes 3 et 4).
- Les revenus de parts d’une société possédant des immeubles en France, soumis en France au régime des revenus immobiliers, sont imposables en France (protocole, point 2).
- Un résident de France est exonéré d’impôt français sur des loyers imposables en Nouvelle-Zélande, mais ces loyers comptent pour le calcul du taux (article 23, paragraphe 1, a et c).
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus qu’un résident d’un Etat tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat, sont imposables dans cet autre Etat. »
« En ce qui concerne l’article 6, les revenus d’actions, de parts ou de participations dans une société ou une personne morale possédant des biens immobiliers situés en France qui, selon la législation française, sont soumis au même régime fiscal que les revenus de biens immobiliers, sont imposables en France ; »
« Les revenus autres que ceux visés à l’alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés à l’alinéa a du paragraphe 3 de l’article 2, lorsque ces revenus sont imposables en Nouvelle-Zélande en vertu de la présente Convention ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Nouvelle-Zélande →Un expatrié en Nouvelle-Zélande qui garde un appartement loué en France reste imposable en France sur ces loyers, et la Nouvelle-Zélande accorde un crédit selon sa propre législation. Pour un résident de France, les loyers néo-zélandais sortent de l’assiette française mais relèvent le taux appliqué aux autres revenus. Détenir le bien via une société ne change pas forcément la règle, compte tenu du protocole.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
La Nouvelle-Zélande peut-elle imposer les loyers de mon appartement en France ?
La France garde le droit de les imposer (article 6, paragraphe 1). Si vous êtes résident de Nouvelle-Zélande, l’impôt français payé ouvre droit à un crédit sur l’impôt néo-zélandais, selon la législation néo-zélandaise (article 23, paragraphe 2).
Mes loyers néo-zélandais sont-ils ignorés en France ?
Ils sont exonérés d’impôt français, mais la France calcule l’impôt sur vos autres revenus au taux correspondant à l’ensemble de vos revenus (article 23, paragraphe 1, a et c).
Et si le bien est détenu par une société ?
Les revenus de parts d’une société possédant des immeubles en France, soumis en France au régime des revenus immobiliers, sont imposables en France (protocole, point 2).
Source : Convention signée à Paris le 30 novembre 1979 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Nouvelle-Zélande modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 19 mars 1981 ; la CML est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er octobre 2018 pour la Nouvelle-Zélande. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
