Retraité en Nouvelle-Zélande : où votre pension française est-elle imposée ? L’article 18 de la convention
Une pension versée au titre d’un emploi antérieur n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Mais les pensions payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État ne sont imposables que dans cet État. Pour un retraité français installé en Nouvelle-Zélande, la distinction est décisive.
- Les pensions et rémunérations similaires payées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 18, paragraphe 1).
- Les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État ne sont imposables que dans cet État (article 18, paragraphe 2).
- Les pensions publiques suivent l’article 19, paragraphe 2, et restent en principe imposables dans l’État qui les verse (article 18, paragraphe 1).
- Certaines pensions exonérées en France au titre du paragraphe 4 de l’article 81 du Code général des impôts sont aussi exonérées en Nouvelle-Zélande tant qu’elles le restent en France (article 18, paragraphe 3, a).
Qui impose votre pension ?
Lorsque la France ne peut pas imposer un revenu attribué à la Nouvelle-Zélande, elle peut en tenir compte pour calculer le taux applicable aux autres revenus imposables en France (article 23, paragraphe 1, c).
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un Etat ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Les pensions visées au paragraphe 4 de l’article 81 du Code général des impôts français sont exonérées d’impôt néo-zélandais aussi longtemps qu’elles sont exonérées d’impôt français ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions pour situer votre pension
L’article 18 distingue selon l’origine de la somme versée :
- 1Pension de sécurité sociale ?Si elle est payée en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État, seul cet État l’impose (§ 2).
- 2Pension publique ?Si elle rémunère des services rendus à un État ou à une collectivité, c’est l’article 19 qui s’applique.
- 3Pension privéeSinon, seul l’État de résidence du retraité l’impose (§ 1).
- 4Résidence établie ?Le paragraphe 1 suppose d’être résident de Nouvelle-Zélande au sens de l’article 4.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Nouvelle-Zélande →Partir en Nouvelle-Zélande ne fait pas sortir toutes les pensions françaises du champ de l’impôt français : celles versées en application de la législation sur la sécurité sociale restent imposables en France seulement. Seules les pensions privées liées à un emploi antérieur suivent la résidence. Avant le départ, chaque pension doit donc être classée selon son origine pour savoir quel pays l’imposera.
Faire classer mes pensions avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous touchez plusieurs pensions françaises et vous préparez votre installation en Nouvelle-Zélande ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma pension de sécurité sociale française sera-t-elle imposée en Nouvelle-Zélande ?
Non au regard de la convention : les pensions payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État ne sont imposables que dans cet État (article 18, paragraphe 2).
Et une pension privée, hors sécurité sociale ?
Elle n’est imposable que dans l’État où réside le retraité, à condition qu’il soit résident de Nouvelle-Zélande au sens de l’article 4 (article 18, paragraphe 1).
Une pension de fonctionnaire suit-elle la même règle ?
Non. Elle relève de l’article 19, paragraphe 2 : imposable en principe dans l’État qui la verse, sauf si le retraité réside dans l’autre État et en a la nationalité.
Source : Convention signée à Paris le 30 novembre 1979 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Nouvelle-Zélande modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 19 mars 1981 ; la CML est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er octobre 2018 pour la Nouvelle-Zélande. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
