Placements et prêts entre la France et la Namibie : comment sont imposés les intérêts selon l’article 11 ?
Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, l’État de la source pouvant prélever jusqu’à 10 pour cent du montant brut. Plusieurs catégories, dont les prêts accordés par un établissement bancaire, ne sont imposables que dans l’État de résidence.
- Les intérêts payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet État de résidence (article 11, paragraphe 1).
- L’État de la source peut les imposer dans la limite de 10 pour cent du montant brut si le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État (article 11, paragraphe 2).
- Seul l’État de résidence impose les intérêts liés à une personne publique, à une vente à crédit entre entreprises ou à un prêt accordé par un établissement bancaire (article 11, paragraphe 3).
- Si la France devait renoncer à imposer des intérêts que la Namibie exonère comme revenus de source étrangère, la France peut les imposer (article 28, paragraphe 1, a).
Qui impose vos intérêts ?
Si l’impôt namibien sur des intérêts dépasse l’impôt français correspondant, le résident de France peut soumettre son cas à l’autorité compétente française (article 23, paragraphe 1, b).
Le texte de la convention
« 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des intérêts. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident si cette personne en est le bénéficiaire effectif et si l'une des conditions suivantes est remplie : […] c) Ces intérêts sont payés au titre d'un prêt, quelle que soit sa nature, accordé par un établissement bancaire. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel est le taux maximal d’impôt à la source sur les intérêts ?
10 pour cent du montant brut, si le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État (article 11, paragraphe 2).
Les intérêts d’un prêt bancaire sont-ils imposés à la source ?
Non : les intérêts payés au titre d’un prêt accordé par un établissement bancaire ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 3, c).
D’où proviennent les intérêts ?
De l’État du débiteur, sauf si un établissement stable ou une base fixe situé dans un État supporte la charge de la dette (article 11, paragraphe 6).
Source : Convention signée à Windhoek le 29 mai 1996 — Convention avec la Namibie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 1999. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
