Dividendes de France ou de Namibie : quelle retenue maximale prévoit l’article 10 de la convention ?
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, mais l’État de la société distributrice peut aussi les imposer dans une certaine limite. Le plafond est de 15 pour cent du montant brut, ou de 5 pour cent pour une société détenant au moins 10 pour cent du capital.
- Les dividendes payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet État de résidence (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société peut aussi les imposer, dans la limite de 15 pour cent du montant brut si le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État (article 10, paragraphe 2, b).
- Le plafond est de 5 pour cent si le bénéficiaire effectif est une société détenant directement ou indirectement au moins 10 pour cent du capital (article 10, paragraphe 2, a).
- Un résident de France obtient un crédit égal à l’impôt payé en Namibie, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos dividendes ?
Un fonds ou une société d’investissement non assujetti à l’impôt peut demander les avantages de l’article 10 pour la part détenue par des résidents de son État (article 28, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. »
« Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 5 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes ; b) 15 p. cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Responsable maintenance d'un navire de forage employé par une société de Jersey : la gestion opérationnelle depuis la Grèce ne suffit pas à ouvrir l'exonération de l'article 81 A
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Lire la décision →Pour un particulier, l’impôt prélevé dans l’État de la société ne peut dépasser 15 pour cent du montant brut, à condition d’être le bénéficiaire effectif et de justifier sa résidence. En France, cet impôt n’est pas déduit du revenu mais imputé comme crédit, dans la limite de l’impôt français correspondant. Pour une société, le seuil de 10 pour cent du capital peut être atteint par une détention directe ou indirecte.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel est le taux maximal pour un particulier ?
15 pour cent du montant brut des dividendes, si le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État (article 10, paragraphe 2, b).
Quand le taux de 5 % s’applique-t-il ?
Lorsque le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 pour cent du capital de la société distributrice (article 10, paragraphe 2, a).
Le crédit d’impôt français peut-il dépasser l’impôt français ?
Non : il est égal à l’impôt payé en Namibie, sans pouvoir excéder l’impôt français correspondant à ces dividendes (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Source : Convention signée à Windhoek le 29 mai 1996 — Convention avec la Namibie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 1999. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
