Installé au Mexique, êtes-vous encore résident fiscal français ? L’article 4 de la convention franco-mexicaine
Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue. Si la France et le Mexique vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4 vous rattache à un seul pays. De ce rattachement dépend la répartition de presque tous vos revenus.
- Est résident d’un État toute personne assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- Une personne imposée dans un État seulement pour ses revenus de source locale n’en est pas résidente au sens de la convention (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, on regarde dans l’ordre le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel puis la nationalité (article 4, paragraphe 2, a à c).
- Si la personne n’a aucune des deux nationalités, ou les deux selon la législation française, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
De quel pays êtes-vous résident au sens de la convention ?
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat. »
« Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les critères de départage, dans cet ordre
L’article 4, paragraphe 2, se lit comme une cascade : on ne passe au critère suivant que si le précédent ne permet pas de conclure.
- 1Permanent homeOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre of vital interestsFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Habitual abodeToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitySéjour habituel dans les deux pays ou dans aucun : l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsAucune des deux nationalités, ou les deux selon la législation française : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Résident à la fois en France et au Mexique : la lettre demandant au service de rectifier ses impositions selon la convention franco-mexicaine est une réclamation recevable
Lire la décision →Dividendes mexicains perçus par un résident français : aucun crédit d'impôt pour la retenue subie au Mexique, la convention réservant l'imposition de ces dividendes à la France
Lire la décision →Retraité franco-mexicain partagé entre une maison à Barcelonnette et Guadalajara : centre des intérêts vitaux indéterminable, il est résident de France où il séjourne plus de huit mois par an
Lire la décision →Lorsque les attaches sont réellement partagées entre les deux pays, le centre des intérêts vitaux peut rester indéterminé : dans les affaires jugées, c’est alors le temps passé dans chaque pays qui a départagé, au profit de la France. Revendiquer la résidence mexicaine suppose de suivre précisément ses jours de présence et de réunir les preuves de ses attaches, puis de contester l’imposition dans les formes prévues.
Faire vérifier ma résidenceVisio · 30 min · sans engagementVous partagez votre vie entre la France et le Mexique, avec un logement dans chaque pays ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Que se passe-t-il si mes liens sont aussi forts dans les deux pays ?
Si le centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, vous êtes résident de l’État où vous séjournez de façon habituelle (article 4, paragraphe 2, b).
La nationalité compte-t-elle en premier ?
Non. Elle n’intervient qu’après le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel (article 4, paragraphe 2, c).
Je suis franco-mexicain : qui tranche en dernier recours ?
Si vous possédez les deux nationalités selon la législation française et que les critères précédents ne suffisent pas, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Source : Convention signée à Mexico le 7 novembre 1991 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Mexique modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 31 décembre 1992 ; la CML est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er juillet 2023 pour le Mexique, et prend effet à l’égard de cette convention à compter du 1er janvier 2024. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
