Salarié au Mali ou en mission : où payez-vous l’impôt sur votre salaire ? L’article 22 de la convention
Le salaire est imposable là où l’emploi est exercé. Une mission courte reste imposable dans l’État où le bénéficiaire a son domicile fiscal si trois conditions sont réunies : 183 jours au plus dans l’année fiscale, un employeur non domicilié dans le pays de la mission, et aucune prise en charge par un établissement stable sur place.
- Sauf accords particuliers, les salaires sont imposables dans l’État où le bénéficiaire a son domicile fiscal, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre pays, qui peut alors les imposer (article 22, paragraphe 1).
- Ils restent imposables seulement dans l’État du domicile si le séjour n’excède pas 183 jours au total dans l’année fiscale, si l’employeur n’est pas domicilié dans le pays de l’emploi et si la rémunération n’est pas déduite d’un établissement stable de l’employeur dans ce pays (article 22, paragraphe 2).
- Les rémunérations d’une activité à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international ne sont imposables que là où l’entreprise a son domicile (article 22, paragraphe 3).
- Les jetons de présence et tantièmes des administrateurs sont imposables là où la société a son domicile fiscal (article 18).
Qui impose votre salaire ?
Les professions libérales relèvent de l’article 23 ; les sommes reçues par un étudiant ou un stagiaire de sources extérieures au pays d’accueil n’y sont pas imposables (article 24).
Le texte de la convention
« Sauf accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux en cette matière, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'une personne domiciliée dans l'un des deux Etats contractants reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi est exercé dans l'autre Etat contractant, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les rémunérations qu'une personne domiciliée dans un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée ; b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas domicilié dans l'autre Etat et, c) Les rémunérations ne sont pas déduites des bénéfices d'un établissement stable ou d'une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Pour rester imposé dans l’État où le bénéficiaire a son domicile fiscal malgré un travail dans l’autre pays, les trois conditions sont cumulatives :
- 1183 jours au plusSéjour total dans l’autre pays n’excédant pas 183 jours au cours de l’année fiscale considérée.
- 2Employeur extérieurRémunération payée par un employeur, ou au nom d’un employeur, qui n’est pas domicilié dans le pays de l’emploi.
- 3Pas d’établissement stable payeurRémunération non déduite des bénéfices d’un établissement stable ou d’une base fixe de l’employeur sur place.
- 4Une condition manque ?Le pays de l’emploi peut imposer. L’article 26, paragraphe 1, ne vise que les revenus exclusivement imposables dans l’autre pays : le traitement dans le pays du domicile se vérifie.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Mali →Les 183 jours se comptent dans l’année fiscale, et non sur une période glissante. Les accords particuliers réservés par l’article 22 peuvent primer pour certains régimes spéciaux. Pour un dirigeant, les jetons de présence suivent le domicile de la société, ses autres rémunérations les articles 22 et 23. L’article 26, paragraphe 1, ne vise que les revenus exclusivement imposables dans l’autre pays : le traitement en France d’un salaire imposé au Mali se vérifie avant le départ.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Comment se comptent les 183 jours ?
Au total, une ou plusieurs périodes, au cours de l’année fiscale considérée (article 22, paragraphe 2, a).
Les jetons de présence suivent-ils la règle des salaires ?
Non. Ils sont imposables là où la société a son domicile fiscal ; les rémunérations perçues à un autre titre suivent les articles 22 et 23 (article 18).
Un salarié expatrié au Mali pour deux ans est-il encore imposé en France ?
Son salaire est imposable au Mali, où l’emploi est exercé (article 22, paragraphe 1). L’article 26, paragraphe 1, exclut de la base française les revenus exclusivement imposables au Mali, tout en permettant d’en tenir compte pour le taux : sa situation se vérifie selon son domicile.
Source : Convention signée à Paris le 22 septembre 1972, avec son protocole et l’échange de lettres du même jour — Convention avec le Mali (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er janvier 1975. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
