Retraite au Mali : qui impose votre pension ? L’article 21 de la convention France–Mali
Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’État où le bénéficiaire a son domicile fiscal. Le texte ne distingue pas selon l’origine, privée ou publique, de la pension. Tout dépend donc d’une question préalable : êtes-vous domicilié au Mali au sens de l’article 2 ?
- Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’État où le bénéficiaire a son domicile fiscal (article 21).
- L’article 21 ne distingue pas les pensions privées des pensions publiques, et la convention ne contient pas d’article propre aux pensions publiques.
- Le domicile se détermine selon l’article 2 : foyer permanent d’habitation entendu comme centre des intérêts vitaux, puis séjour le plus long, puis nationalité.
- Un revenu exclusivement imposable dans un État n’entre pas dans la base de l’impôt de l’autre, qui peut en tenir compte pour le taux (article 26, paragraphe 1).
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être domicilié au Mali
L’article 21 ne joue qu’une fois le domicile établi. En cas de conflit, l’article 2 tranche dans cet ordre :
- 1Foyer permanent d’habitationEntendu comme le centre des intérêts vitaux : le lieu avec lequel vos relations personnelles sont les plus étroites.
- 2Séjour le plus longSi ce lieu ne peut être déterminé : l’État où vous séjournez le plus longtemps.
- 3NationalitySéjours d’égale durée : l’État dont vous êtes ressortissant.
- 4Accord des administrationsRessortissant d’aucun des deux États : les autorités administratives supérieures tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Mali →La règle est favorable mais exigeante : elle attribue toute la pension à l’État du domicile, y compris une pension publique française. Une installation au Mali doit donc être réelle et documentée, car c’est le domicile au sens de l’article 2, et non une simple déclaration de départ, qui déplace l’imposition. Une famille restée en France pèse lourd dans l’appréciation du centre des intérêts vitaux.
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Frequently asked questions
Une pension de fonctionnaire est-elle imposée au Mali ?
L’article 21 vise les pensions sans distinguer leur origine : elle n’est imposable que dans l’État où le bénéficiaire a son domicile fiscal.
Une pension peut-elle être imposée dans les deux pays ?
Non au regard de l’article 21 : elle n’est imposable que dans l’État où le bénéficiaire a son domicile fiscal. L’autre peut seulement en tenir compte pour le taux (article 26, paragraphe 1).
Les rentes viagères suivent-elles la même règle ?
Oui : l’article 21 vise ensemble les pensions et les rentes viagères.
Source : Convention signée à Paris le 22 septembre 1972, avec son protocole et l’échange de lettres du même jour — Convention avec le Mali (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er janvier 1975. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
