Vendre un bien ou des parts de société après un départ au Luxembourg : quel pays impose la plus-value ? L’article 13
Une plus-value immobilière reste imposable là où se trouve l’immeuble. Pour les titres, la règle générale est l’imposition dans l’État de résidence du vendeur, avec deux exceptions importantes : les sociétés à prépondérance immobilière et les participations substantielles cédées dans les cinq ans qui suivent un changement de résidence.
- Les gains tirés de la vente d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où il est situé (article 13, paragraphe 1).
- Les titres d’une société ou d’une entité qui, à tout moment au cours des 365 jours précédant la vente, tirent plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés dans un État sont imposables dans cet État, hors immeubles affectés à sa propre activité d’entreprise (article 13, paragraphe 4).
- Les gains sur une participation substantielle, soit 25 % ou plus des bénéfices, dans une société de l’autre État sont imposables dans cet État si le vendeur y a été résident au cours des cinq années précédant la vente (article 13, paragraphe 5).
- Les autres gains, notamment sur des titres ordinaires, ne sont imposables que dans l’État de résidence du vendeur (article 13, paragraphe 6).
Qui impose votre plus-value ?
Pour un résident de France, l’impôt luxembourgeois sur les gains visés aux paragraphes 1, 4 et 5 ouvre droit à un crédit d’impôt égal à cet impôt, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 1, a, ii).
Le texte de la convention
« Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité sont imposables dans l’autre Etat contractant si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation, ces actions, parts ou autres droits tirent plus de 50 % de leur valeur, directement ou indirectement, de biens immobiliers, tels que définis à l’article 6, situés dans cet autre Etat. »
« Les gains qu’une personne physique qui est un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions ou de parts faisant partie d’une participation substantielle dans le capital d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. On considère qu’il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes apparentées ou liées, dispose directement ou indirectement d’actions, de parts ou autres droits dont l’ensemble ouvre droit à 25 % ou plus des bénéfices de la société. […] Pour l’application du présent paragraphe, ne sont visés que les gains tirés de l’aliénation d’actions ou de parts détenues par un résident d’un Etat contractant qui a été résident de l’autre Etat à un moment quelconque au cours des cinq années précédant ladite aliénation. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Participation substantielle : la règle des cinq ans
Le paragraphe 5 vise d’abord l’associé ou le dirigeant qui change de pays avant de vendre. Les conditions sont cumulatives :
- 1Un vendeur personne physiqueIl est résident de l’un des deux États au moment de la vente.
- 2Une société de l’autre ÉtatLes titres vendus sont ceux d’une société résidente de l’autre État.
- 3Une participation d’au moins 25 %Le vendeur, seul ou avec des personnes apparentées ou liées, détient des droits ouvrant droit à 25 % ou plus des bénéfices.
- 4Une ancienne résidenceIl a été résident de l’État de la société à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la vente : cet État peut alors imposer le gain.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Cadre d'une banque luxembourgeoise : comptes au Luxembourg non déclarés sanctionnés même ouverts à la demande de l'employeur, et plus-values omises majorées pour manquement délibéré
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Lire la décision →S’installer au Luxembourg ne suffit pas à sortir une plus-value de France : les immeubles français, les sociétés à prépondérance immobilière française et, pendant cinq ans, les participations substantielles dans des sociétés françaises restent imposables en France. Le calendrier de la vente, la composition de l’actif de la société et le niveau de participation, y compris celle des personnes apparentées ou liées, s’analysent avant le départ, et non après la signature.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Je pars au Luxembourg et je vends ma société française trois ans plus tard : quel pays impose ?
Si vous détenez, seul ou avec des personnes apparentées ou liées, des droits ouvrant droit à 25 % ou plus des bénéfices, la France peut imposer le gain, car vous avez été résident de France au cours des cinq années précédentes (article 13, paragraphe 5). Le Luxembourg l’exempte alors, sous réserve du taux effectif (article 22, paragraphe 2, a).
Les parts d’une société civile immobilière suivent-elles la règle des titres ou celle des immeubles ?
Si, à tout moment au cours des 365 jours précédant la vente, les parts tirent plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés dans un État, elles sont imposables dans cet État, sauf pour les immeubles affectés à la propre activité d’entreprise de la société (article 13, paragraphe 4).
Une plus-value sur un portefeuille d’actions reste-t-elle imposable en France après le départ ?
En dehors des cas des paragraphes 1 à 5, notamment immeubles, sociétés à prépondérance immobilière et participations substantielles, les gains ne sont imposables que dans l’État de résidence du vendeur (article 13, paragraphe 6).
Source : Convention du 20 mars 2018, modifiée par les avenants du 10 octobre 2019 et du 7 novembre 2022 (version consolidée) — Convention avec le Luxembourg – Impôts sur le revenu et la fortune (2018) (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Elle a remplacé la convention du 1er avril 1958, dont les dispositions cessent d’avoir effet dès que celles de 2018 s’appliquent (article 30, paragraphe 3).. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
