Vous louez un bien en France en vivant au Japon, ou l’inverse : qui impose les loyers ? L’article 6 de la convention
Les loyers et autres revenus d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où le bien est situé. Un appartement en France loué par un résident du Japon reste donc imposable en France. L’État de résidence élimine ensuite la double imposition selon l’article 23.
- Les revenus de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés (article 6, paragraphe 1).
- La règle vaut pour la location, l’exploitation directe ou toute autre forme d’exploitation, y compris par une entreprise (article 6, paragraphes 3 et 4).
- Les revenus tirés de la location du droit de jouissance attaché à des parts d’une société immobilière sont imposables dans l’État où le bien est situé (article 6, paragraphe 5).
- Pour un résident de France, les loyers d’un bien au Japon ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, i).
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. »
« Lorsqu’une personne détient des actions, parts ou autres droits dans une société ayant pour objet de donner à ses associés ou membres la jouissance de biens immobiliers et que ceux-ci sont situés dans un Etat contractant, les revenus que cette personne tire de la location ou de l’usage sous toute autre forme (à l’exclusion de l’occupation par la personne elle-même) de son droit de jouissance sur de tels biens immobiliers sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions de l’article 7. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le mécanisme pour un résident de France
Lorsqu’un résident de France perçoit des loyers d’un bien situé au Japon, l’article 23, paragraphe 1, a, joue ainsi :
- 1Imposition au JaponLe Japon peut imposer les loyers (article 6).
- 2Prise en compte en FranceLes loyers entrent dans le calcul de l’impôt français.
- 3Tax creditUn crédit égal à l’impôt français correspondant à ces loyers est accordé.
- 4EffectLes loyers ne supportent pas l’impôt français, mais comptent pour le taux applicable aux autres revenus.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Mes loyers français sont-ils imposables en France si je vis au Japon ?
Oui. Les revenus d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où il est situé (article 6, paragraphe 1).
Comment le Japon évite-t-il la double imposition ?
L’impôt français dû sur ces revenus est admis en déduction de l’impôt japonais, dans la limite de la fraction de l’impôt japonais correspondant à ces revenus (article 23, paragraphe 2, a).
Et pour un résident de France qui loue un bien au Japon ?
La France prend les loyers en compte mais accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, i).
Source : Convention signée à Paris le 3 mars 1995, modifiée par l’avenant du 11 janvier 2007 et par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Japon modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 24 mars 1996 ; l’avenant est entré en vigueur le 1er décembre 2007 et la CML le 1er janvier 2019 pour la France et le Japon. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
