France ou Italie : de quel pays êtes-vous résident fiscal ? L’article 4 de la convention franco-italienne
La convention franco-italienne ne s’applique qu’une fois établi l’État dont vous êtes résident. Si la France et l’Italie vous considèrent toutes deux comme résident, l’article 4 tranche par une série de critères successifs. De ce départage dépend le pays qui impose en priorité vos salaires, pensions et revenus du patrimoine.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue ; celle qui n’y est imposée que sur ses revenus de source locale n’est pas résidente (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, le premier critère est le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux si ce foyer existe dans les deux pays (article 4, paragraphe 2, a).
- Viennent ensuite le séjour habituel, la nationalité et, en dernier recours, l’accord entre les autorités compétentes française et italienne (article 4, paragraphe 2, b à d).
- Une société résidente des deux États est rattachée à celui de son siège de direction effective (article 4, paragraphe 3).
De quel pays êtes-vous résident ?
Les membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente sont, sous conditions, considérés comme résidents de l’État accréditant (protocole, point 13).
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus y ayant leur source ou pour la fortune qui y est située. »
« Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats, sa situation est réglée de la manière suivante : a) Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Lorsque la France et l’Italie vous considèrent toutes deux comme résident, l’article 4, paragraphe 2, applique ces critères l’un après l’autre :
- 1Permanent homeOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre of vital interestsFoyer des deux côtés : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Habitual abodeToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitySinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Suffit-il de passer plus de six mois en Italie pour y être résident ?
Non. L’article 4 ne fixe aucun seuil de jours. En cas de double résidence, il examine d’abord le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux ; le séjour habituel n’intervient qu’ensuite (article 4, paragraphe 2).
Je suis franco-italien : quelle nationalité compte ?
Aucune ne départage. Si le foyer, le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel ne suffisent pas, les autorités compétentes des deux pays tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Une personne imposée en Italie seulement sur ses revenus italiens est-elle résidente d’Italie ?
Non. L’article 4, paragraphe 1, exclut les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans un État que pour les revenus qui y ont leur source ou pour la fortune qui y est située.
Source : Convention signée à Venise le 5 octobre 1989, avec un protocole et un échange de lettres du même jour — Convention avec l'Italie – Impôt sur le revenu – Impôt sur la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 1992 ; elle a remplacé la convention du 29 octobre 1958, dont seuls les articles 25 et 26 restent applicables. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
