Retraité installé en Italie : qui impose votre pension privée ? L’article 18 de la convention franco-italienne
Une pension versée au titre d’un ancien emploi privé n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. La convention réserve un sort à part aux sommes versées en application de la législation sur la sécurité sociale : elles restent imposables dans l’État dont cette législation relève. Les pensions publiques suivent l’article 19.
- Les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du retraité (article 18, paragraphe 1).
- Par exception, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État sont imposables dans cet État (article 18, paragraphe 2).
- Les pensions publiques relèvent de l’article 19, paragraphe 2 ; celles liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique reviennent à l’article 18 (article 19, paragraphe 3).
- Quand une pension imposable en Italie revient à un résident de France, la France l’inclut dans sa base mais accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a).
Qui impose votre pension ?
L’expression « législation sur la sécurité sociale » n’est pas définie par la convention : elle prend le sens que lui donne le droit de l’État qui applique la convention (article 3, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d'un Etat au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat sont imposables dans cet Etat. »
« pour tous les autres revenus, au montant de l'impôt français correspondant. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions pour savoir qui impose
Chaque pension se qualifie séparément, dans cet ordre :
- 1Your homeDe quel État êtes-vous résident au sens de l’article 4 ?
- 2La nature de la pensionRetraite d’un emploi privé, pension publique, ou somme versée en application d’une législation de sécurité sociale ?
- 3Pension privéeImposable seulement dans l’État de résidence (art. 18 § 1).
- 4Social SecurityImposable dans l’État dont la législation s’applique (art. 18 § 2), la double imposition étant évitée par l’article 24.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Retraité domicilié en France percevant une pension de la sécurité sociale italienne : il a droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant, et son impôt de 2016 à 2018 est réduit
Lire la décision →Retraité résident italien : le régime « Schumacker » obtenu pour les années récentes ne rouvre pas les années prescrites, la réclamation présentée après le 31 décembre 2018 étant tardive
Lire la décision →Propriétaire vivant en Italie sans y être affilié à la sécurité sociale : pas d'exonération de CSG et de CRDS sur ses loyers français, mais une prise de position par courriel sauve une déduction
Lire la décision →S’installer en Italie ne fait pas passer toutes les retraites sous l’impôt italien : seules les pensions privées hors sécurité sociale suivent la résidence. Dans les affaires jugées, un retraité résident de France percevant une pension de la sécurité sociale italienne a obtenu le crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant, ce qui suppose de déclarer cette pension en France et de contrôler l’avis d’imposition. Chaque pension se qualifie donc avant le départ.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Une pension versée en application de la législation française sur la sécurité sociale est-elle imposée en Italie ?
Elle reste imposable en France (article 18, paragraphe 2). L’Italie peut l’inclure dans la base de ses impôts, mais doit alors déduire l’impôt payé en France, dans la limite de la quote-part d’impôt italien correspondante (article 24, paragraphe 2).
Une pension privée peut-elle être imposée dans les deux pays ?
Non au regard de l’article 18, paragraphe 1 : elle n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité, sauf s’il s’agit d’une somme versée en application de la législation sur la sécurité sociale.
Les cotisations versées à une caisse de retraite de l’ancien pays de résidence sont-elles prises en compte ?
Le protocole (point 16) prévoit qu’elles sont traitées comme les cotisations à une institution de retraite reconnue localement, si l’institution est agréée dans l’autre État et que les autorités compétentes acceptent cet agrément.
Source : Convention signée à Venise le 5 octobre 1989, avec un protocole et un échange de lettres du même jour — Convention avec l'Italie – Impôt sur le revenu – Impôt sur la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 1992 ; elle a remplacé la convention du 29 octobre 1958, dont seuls les articles 25 et 26 restent applicables. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
