Loyers d’un bien situé en Islande ou en France : qui les impose ? L’article 6 de la convention franco-islandaise
Les loyers et autres revenus d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où le bien est situé. L’État de résidence du propriétaire peut aussi les prendre en compte, mais il accorde un crédit égal à son propre impôt correspondant à ces revenus.
- Les revenus qu’un résident d’un État tire de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 6, paragraphe 1).
- La règle couvre l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
- Les revenus tirés de la jouissance d’un bien détenu par une société dont on possède des parts sont imposables dans l’État du bien (article 6, paragraphe 5).
- L’État de résidence accorde un crédit égal à son impôt correspondant à ces revenus (article 23).
Qui impose vos revenus immobiliers ?
Le texte de la convention
« 1. Les revenus qu'un résident d'un Etat tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. »
« 5. Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat et détenus par cette société ou cette autre personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le mécanisme pour un résident de France
Pour un bien situé en Islande :
- 1Imposition en IslandeL’Islande, État de situation, peut imposer les loyers.
- 2Prise en compte en FranceLes loyers entrent dans la base de l’impôt français.
- 3Tax creditÉgal à l’impôt français correspondant à ces loyers.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent l’Islande →Les loyers suivent toujours le bien : un expatrié en Islande qui garde un appartement loué en France reste imposable en France sur ces loyers. Le crédit égal à l’impôt correspondant neutralise l’impôt de l’État de résidence sur ces revenus, qui restent toutefois à déclarer et compris dans la base de l’impôt de l’État de résidence.
Faire analyser mes revenus locatifsVisio · 30 min · sans engagementVous possédez un bien loué en France ou en Islande et vous résidez dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Mes loyers français sont-ils encore imposés en France si je vis en Islande ?
Oui : les revenus de biens immobiliers situés en France sont imposables en France (article 6, paragraphe 1).
L’Islande peut-elle aussi imposer mes loyers français ?
Elle peut les prendre en compte si vous êtes résident d’Islande, avec un crédit égal à l’impôt islandais correspondant à ces revenus (article 23).
Un bien détenu par une société est-il concerné ?
Oui, lorsque les parts donnent la jouissance du bien : ces revenus sont imposables dans l’État du bien (article 6, paragraphe 5).
Source : Convention signée à Reykjavík le 29 août 1990 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Islande modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juin 1992 ; la Convention multilatérale est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 pour l’Islande. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
