Retraité installé en Islande : où votre pension est-elle imposée ? L’article 18 de la convention franco-islandaise
Une pension versée au titre d’un ancien emploi n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions publiques suivent une autre règle. Tout commence donc par la question de la résidence au sens de l’article 4.
- Les pensions et rémunérations similaires payées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du retraité (article 18).
- Les pensions publiques restent imposables dans l’État qui les paie, sauf si le retraité réside dans l’autre État et en a la nationalité (article 19, paragraphe 2).
- Les cotisations versées à une institution de retraite agréée de l’État d’origine peuvent être traitées comme celles versées à une institution reconnue de l’État de résidence, si l’agrément y est reconnu (article 22).
- L’article 18 suppose d’être résident d’Islande au sens de l’article 4 : foyer, intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
Qui impose votre pension ?
Les pensions liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent l’article 18 (article 19, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. »
« 2. a) Les pensions payées par un Etat ou l'une de ses collectivités territoriales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, au titre de services rendus à cet Etat, à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions, dans cet ordre
Pour savoir où votre pension est imposée :
- 1Êtes-vous résident d’Islande ?Au sens de l’article 4 : foyer, intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
- 2Qui verse la pension ?Un ancien employeur privé, ou une personne publique au titre de services rendus.
- 3Quel article s’applique ?Article 18 pour le privé, article 19, paragraphe 2, pour le public.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent l’Islande →Pour une retraite du privé, la convention réserve l’imposition à l’État de résidence : tout dépend donc de la réalité de l’installation en Islande au regard de l’article 4. Un retraité qui conserve son foyer et ses intérêts en France reste imposable en France sur sa pension. La résidence se construit et se documente avant le départ.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous touchez une pension française et vous préparez votre installation en Islande ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Une pension privée peut-elle être imposée dans les deux pays ?
Non au regard de l’article 18 : elle n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité. Tout dépend donc de l’État dont il est résident au sens de la convention.
Une pension de fonctionnaire est-elle imposée en Islande ?
En principe non : elle reste imposable en France. Elle n’est imposable qu’en Islande si le retraité y réside et a la nationalité islandaise (article 19, paragraphe 2, b).
Que se passe-t-il si la France et l’Islande me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Source : Convention signée à Reykjavík le 29 août 1990 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Islande modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juin 1992 ; la Convention multilatérale est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 pour l’Islande. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
