Intérêts perçus entre la France et l’île Maurice : quel État impose, et comment éviter la double imposition ? L’article 11
Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, mais l’État d’où ils proviennent peut aussi les imposer selon sa législation : l’article 11 ne fixe pas de taux maximum. Le résident de France obtient un crédit égal à l’impôt mauricien, dans la limite de l’impôt français.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 11, paragraphe 1).
- Ils sont aussi imposables dans l’État d’où ils proviennent, selon sa législation, sans plafond fixé par l’article (article 11, paragraphe 2).
- Ils ne sont imposables que dans l’État de résidence s’ils sont payés à cet État, à un organisme public ou à un établissement bancaire de cet État (article 11, paragraphe 3).
- En France, l’impôt mauricien ouvre droit à un crédit d’impôt du même montant, dans la limite de l’impôt français (article 24, paragraphe 2, b et d).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« 1. Les intérêts provenant d’un Etat et payés à un résident de l’autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l’Etat dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif et si ceux-ci sont payés à cet Etat, à un organisme public de cet Etat ou à un établissement bancaire de cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment l’imposition se répartit
Pour un particulier, les intérêts circulent ainsi :
- 1État de sourceIl peut imposer selon sa législation (art. 11 § 2).
- 2State of residenceIl impose aussi les intérêts pour leur montant brut (art. 11 § 1).
- 3Tax creditIl impute l’impôt payé dans l’autre État, dans la limite de son propre impôt (art. 24 § 1 b et § 2 b et d).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Lire la décision →Contrairement à beaucoup de conventions, celle-ci ne plafonne pas l’impôt de l’État d’où viennent les intérêts : c’est la législation de cet État qui fixe la retenue. Le crédit d’impôt accordé par l’État de résidence ne peut dépasser l’impôt qu’il prélève lui-même sur ces intérêts. Le placement d’une trésorerie entre la France et l’île Maurice doit donc être comparé à partir des règles de chaque État.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
La convention plafonne-t-elle la retenue sur les intérêts ?
Non. L’article 11, paragraphe 2, permet à l’État d’où proviennent les intérêts de les imposer selon sa législation, sans fixer de taux maximum.
Un résident de France est-il imposé deux fois sur des intérêts mauriciens ?
La France les impose, mais accorde un crédit égal à l’impôt mauricien perçu, dans la limite de l’impôt français afférent (article 24, paragraphe 2, b et d).
Existe-t-il des intérêts imposés seulement dans l’État de résidence ?
Oui : ceux payés à l’État, à un organisme public ou à un établissement bancaire de l’État de résidence, s’ils en sont les bénéficiaires effectifs (article 11, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Port-Louis le 11 décembre 1980 (avec un protocole), modifiée par l’avenant du 23 juin 2011 et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par l’île Maurice le 5 juillet 2017 — Version consolidée de la convention entre l'Île Maurice et la France modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant l’avenant de 2011 et la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
