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Convention France–FinlandeConvention signée à Helsinki le 11 septembre 1970, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017

Retraite en Finlande : votre pension française est-elle imposée en Finlande ? L’article 18 de la convention franco-finlandaise

Une pension versée au titre d’un emploi antérieur n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions publiques relèvent de l’article 19. Tout dépend donc de l’État dont vous êtes résident au sens de la convention.

Helsinki, Finlande
Article 18 · Pensions de retraiteHelsinki, Finlande
In short
  • Les pensions et rémunérations similaires versées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État (article 18).
  • Les pensions versées par un État, une collectivité locale ou un établissement public au titre de fonctions de caractère public sont imposables dans l’État payeur (article 19, paragraphe 1).
  • Les pensions liées à une activité commerciale ou industrielle d’une personne publique suivent l’article 18 (article 19, paragraphe 2).
  • L’article 18 suppose d’être résident de l’État concerné au sens de l’article 4.

Qui impose votre pension ?

Your situationQui imposeText
Retraité du privé, résident de FinlandeFinlande seulementArt. 18
Retraité resté résident de France au sens de l’article 4France seulementArt. 4 et 18
Pension publique française d’un résident de FinlandeFrance ; exonérée en FinlandeArt. 19 § 1 ; art. 23 § 2 a
Pension d’une activité commerciale d’une personne publiqueÉtat de résidence seulementArt. 19 § 2 et 18

Le texte de la convention

Article 18

« Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. »

Article 19, paragraphe 1

« 1. Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, ou un établissement public de cet Etat, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, à cette collectivité ou à cet établissement public, dans l'exercice de fonctions de caractère public, sont imposables dans cet Etat. »

Texte publié par impots.gouv.fr.

Le vrai sujet : être résident de Finlande

L’article 18 ne joue qu’une fois la résidence établie. Si la France vous considère aussi comme résident, la convention départage dans cet ordre (article 4, paragraphe 2) :

  1. 1
    Permanent homeOù disposez-vous d’un logement permanent ?
  2. 2
    Centre of vital interestsFoyer des deux côtés : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
  3. 3
    Habitual abodeToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
  4. 4
    NationalitySinon, l’État dont vous avez la nationalité.
  5. 5
    Accord des deux administrationsEn dernier recours, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce que cela change pour vous

Pour un retraité du privé qui s’installe réellement en Finlande, l’article 18 réserve l’imposition de la pension à la Finlande. Un ancien agent public reste en revanche imposé en France sur sa pension publique. La nouvelle convention signée en 2023 n’étant pas en vigueur, ce sont les règles de 1970 qui s’appliquent aujourd’hui : un projet de départ doit être revu dès son entrée en vigueur.

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Cela vous concerne ?

Vous touchez une pension française et vous préparez votre installation en Finlande, ou l’inverse ?

Yes

Les autres sujets de la convention

Ce qu’en dit l’administration (BOFiP)

Frequently asked questions

Ma retraite du privé française sera-t-elle imposée en France si je vis en Finlande ?

Non au regard de l’article 18 : une pension liée à un emploi antérieur n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité, ici la Finlande.

Et une pension de fonctionnaire français ?

Elle est imposable en France, État payeur (article 19, paragraphe 1), et la Finlande l’exonère, tout en pouvant en tenir compte pour le taux de son impôt (article 23, paragraphe 2, a et c).

La nouvelle convention signée en 2023 change-t-elle ces règles ?

Pas pour l’instant. La convention signée le 4 avril 2023 n’est pas entrée en vigueur : c’est la convention du 11 septembre 1970, modifiée par la Convention multilatérale, qui s’applique.

Source : Convention signée à Helsinki le 11 septembre 1970, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Finlande modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune; Convention avec la Finlande signée le 04/04/2023 – Non entrée en vigueur (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 1972, modifiée par la Convention multilatérale. Une nouvelle convention a été signée à Helsinki le 4 avril 2023 : elle n’est pas encore entrée en vigueur et ne s’applique donc pas.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.

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