Agent public ou retraité de la fonction publique en Finlande : qui impose ? L’article 19 de la convention franco-finlandaise
Les rémunérations et pensions versées par un État, une collectivité locale ou un établissement public au titre de fonctions publiques sont imposables dans l’État payeur. L’article 23 organise ensuite leur exonération dans l’État de résidence.
- Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un État, une collectivité locale ou un établissement public au titre de fonctions de caractère public sont imposables dans cet État (article 19, paragraphe 1).
- Le texte ne prévoit pas d’exception liée à la nationalité ou à la résidence du bénéficiaire.
- Pour une activité commerciale ou industrielle d’une personne publique, les articles 15, 16 et 18 s’appliquent (article 19, paragraphe 2).
- L’État de résidence exonère ces revenus mais peut en tenir compte pour calculer le taux de son impôt (article 23, paragraphes 1, a et c, et 2, a et c).
Qui impose la rémunération ou la pension publique ?
Le texte de la convention
« 1. Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, ou un établissement public de cet Etat, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, à cette collectivité ou à cet établissement public, dans l'exercice de fonctions de caractère public, sont imposables dans cet Etat. 2. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations ou pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle exercée par l'un des Etats contractants, l'une de ses collectivités locales ou l'un de ses établissements publics. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions pour savoir qui impose
L’article 19 se lit en vérifiant successivement :
- 1Qui paie ?Un État, une collectivité locale ou un établissement public, directement ou par des fonds qu’il a constitués.
- 2Fonctions publiques ?Les services doivent être rendus dans l’exercice de fonctions de caractère public ; une activité commerciale relève des articles 15, 16 et 18.
- 3ÉliminationL’État de résidence exonère, en pouvant retenir le taux correspondant au revenu global (article 23).
Un fonctionnaire ou un retraité de la fonction publique française qui s’installe en Finlande reste imposé en France sur son traitement ou sa pension, quelle que soit sa nationalité. Ce revenu peut néanmoins relever le taux appliqué en Finlande à ses autres revenus. Les autres revenus suivent leurs propres articles : il faut distinguer, revenu par revenu, ce qui reste en France.
Faire le point sur ma pension publiqueVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent public ou retraité de la fonction publique et vous vivez dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Une pension de fonctionnaire français est-elle imposée en Finlande ?
Elle est imposable en France (article 19, paragraphe 1) ; la Finlande l’exonère mais peut en tenir compte pour fixer le taux de son impôt sur les autres revenus (article 23, paragraphe 2, a et c).
La nationalité finlandaise change-t-elle la règle ?
Non. L’article 19 de la convention de 1970 ne prévoit pas d’exception liée à la nationalité ou à la résidence du bénéficiaire.
La nouvelle convention signée en 2023 change-t-elle ces règles ?
Pas pour l’instant. La convention signée le 4 avril 2023 n’est pas entrée en vigueur : c’est la convention du 11 septembre 1970, modifiée par la Convention multilatérale, qui s’applique.
Source : Convention signée à Helsinki le 11 septembre 1970, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Finlande modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune; Convention avec la Finlande signée le 04/04/2023 – Non entrée en vigueur (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 1972, modifiée par la Convention multilatérale. Une nouvelle convention a été signée à Helsinki le 4 avril 2023 : elle n’est pas encore entrée en vigueur et ne s’applique donc pas.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
