Intérêts de placements entre la France et les États-Unis : quel pays les impose ? L’article 11 de la convention
Les intérêts ne sont imposables que dans le pays où réside leur bénéficiaire effectif : le pays d’où ils proviennent n’a pas, en principe, le droit de les imposer. Une exception vise les intérêts calculés par référence aux bénéfices de l’émetteur.
- Les intérêts provenant d’un État et dont le bénéficiaire effectif réside dans l’autre ne sont imposables que dans ce dernier (article 11, paragraphe 1).
- Les intérêts déterminés par référence aux bénéfices de l’émetteur peuvent aussi être imposés à la source, au taux de 15 % au plus prévu pour les dividendes (article 11, paragraphe 2).
- Les intérêts proviennent de l’État de résidence du débiteur, ou de celui de l’établissement stable qui en supporte la charge (article 11, paragraphe 5).
- Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas des intérêts au sens de la convention (article 11, paragraphe 3).
Qui impose vos intérêts ?
Pour un citoyen américain résident de France, la France accorde un crédit égal à l’impôt français sur les intérêts de source américaine payés notamment par les États-Unis ou leurs collectivités, ou par certaines sociétés cotées, à condition de prouver le respect de ses obligations fiscales américaines (article 24, paragraphe 1, b, i).
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. »
« Les intérêts provenant d'un Etat contractant, qui sont déterminés par référence aux bénéfices de l'émetteur ou de l'une de ses entreprises associées […] Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si leur bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant, le montant brut des intérêts est imposable à un taux qui ne peut excéder le taux prévu au b du paragraphe 2 de l'article 10 (Dividendes). »
Rédaction issue de la version consolidée de la convention du 31 août 1994 modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009. Texte publié par impots.gouv.fr.
Quatre vérifications sur vos intérêts
Avant de conclure qu’un seul pays impose, l’article 11 conduit à vérifier :
- 1Qui est le bénéficiaire effectif ?La règle joue pour le bénéficiaire effectif résident de l’autre pays (paragraphe 1).
- 2D’où viennent les intérêts ?Du pays de résidence du débiteur, ou de celui de l’établissement stable qui en supporte la charge (paragraphe 5).
- 3Sont-ils liés aux bénéfices ?Si oui, une imposition à la source de 15 % au plus est possible (paragraphe 2).
- 4Le montant est-il normal ?En cas de relations spéciales entre débiteur et créancier, seul le montant de pleine concurrence bénéficie de l’article (paragraphe 6).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Les États-Unis peuvent-ils prélever un impôt sur les intérêts versés à un résident de France ?
En principe non : les intérêts ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 1). L’exception vise les intérêts déterminés par référence aux bénéfices de l’émetteur, imposables à la source à 15 % au plus (article 11, paragraphe 2).
Qu’est-ce qu’un intérêt au sens de la convention ?
Les revenus des créances de toute nature, notamment des fonds publics et des obligations, primes et lots compris, mais pas les revenus traités comme des dividendes ni les pénalisations pour paiement tardif (article 11, paragraphe 3).
Un citoyen américain résident de France est-il imposé dans les deux pays ?
Oui, les États-Unis peuvent l’imposer en raison de sa citoyenneté (article 29, paragraphe 2). L’article 24 prévoit des crédits d’impôt dans les deux pays pour éviter la double imposition.
Source : Convention du 31 août 1994, modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009 — Convention avec les Etats-Unis – Impôt sur le revenu – Impôt sur la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée publiée par impots.gouv.fr, avenants de 2004 et 2009 intégrés). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
