Dividendes américains ou français : quelle retenue à la source, quel pays impose ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans le pays de résidence de l’actionnaire, mais le pays de la société peut prélever une retenue à la source plafonnée. Pour un particulier, le plafond est de 15 %, et la France accorde un crédit égal à l’impôt américain, dans la limite de l’impôt français.
- Les dividendes payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet État (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société distributrice peut aussi les imposer, dans la limite de 15 % du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État (article 10, paragraphe 2, b).
- Le plafond descend à 5 % pour une société détenant au moins 10 % du capital d’une société française ou des droits de vote d’une société américaine, et la retenue disparaît, sous conditions, pour une détention d’au moins 80 % pendant douze mois (article 10, paragraphes 2, a, et 3).
- Le résident de France reçoit un crédit égal à l’impôt payé aux États-Unis conformément à la convention, plafonné à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, iii).
Qui impose vos dividendes ?
Pour un citoyen américain résident de France, la France accorde un crédit égal à l’impôt français sur les dividendes de certaines sociétés américaines (notamment cotées sur un marché réglementé), à condition de prouver le respect de ses obligations fiscales américaines (article 24, paragraphe 1, b).
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. »
« Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient : […] b) 15 pour cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. »
« pour les revenus visés à l’article 10 (Dividendes), à l’article 11 (Intérêts), au paragraphe 1 de l’article 13 (Gains en capital), à l’article 16 (Jetons de présence) et à l’article 17 (Artistes et sportifs), au montant de l'impôt payé aux Etats-Unis conformément aux dispositions de la Convention ; toutefois, ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. »
Rédaction issue de la version consolidée de la convention du 31 août 1994 modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009. Texte publié par impots.gouv.fr.
Quel plafond de retenue à la source ?
L’article 10 fixe le plafond selon la qualité de l’actionnaire et la taille de sa participation :
- 1Particulier ou petite participation15 % du montant brut au maximum (paragraphe 2, b).
- 2Société détenant au moins 10 %5 % au maximum : 10 % du capital d’une société française, 10 % des droits de vote d’une société américaine (paragraphe 2, a).
- 3Société détenant au moins 80 % depuis douze moisAucune imposition à la source, si les conditions de l’article 30 sont remplies (paragraphe 3).
- 4Fonds et foncièresPour les RIC, REIT, SICAV, SIIC et SPPICAV, le taux de 5 % et l’exonération ne jouent pas ; le taux de 15 % est soumis à conditions pour les REIT, SIIC et SPPICAV (paragraphe 5).
- 5Dans le pays de résidenceEn France, crédit égal à l’impôt américain, plafonné à l’impôt français (article 24, paragraphe 1, a, iii).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Résident de Hong Kong réclamant un trop-perçu de retenue à la source sur des dividendes français : sans identification de l'établissement payeur ni relevés précis, la réclamation est irrecevable
Lire la décision →Citoyenne américaine résidant en France bénéficiaire de trusts américains : le crédit d'impôt égal à l'impôt français est dû sur ses plus-values et dividendes, dès lors qu'elle prouve ses déclarations aux États-Unis
Lire la décision →Dirigeant de SASU se disant résident américain : son activité salariée principale en France fixe son domicile fiscal, et une déclaration d'associé de LLC transparente ne fait pas de lui un résident des États-Unis
Lire la décision →Un portefeuille d’actions américaines détenu depuis la France supporte une retenue à la source que la convention plafonne, à condition d’accomplir les formalités de résidence prévues par l’article 32. Le crédit d’impôt français ne porte que sur l’impôt américain payé conformément à la convention et supporté à titre définitif (article 24, paragraphe 1, d, iii). Le choix du teneur de compte et des fonds détenus, notamment REIT ou RIC, mérite donc d’être vérifié.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel est le taux maximal de retenue sur les dividendes américains d’un particulier résident de France ?
15 % du montant brut des dividendes (article 10, paragraphe 2, b), sous réserve des règles propres aux REIT et autres entités visées au paragraphe 5.
Les dividendes sont-ils imposés ensuite en France ?
Oui, ils sont imposables en France, pays de résidence (article 10, paragraphe 1). L’impôt américain payé conformément à la convention ouvre droit à un crédit d’impôt, plafonné à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, iii).
Je suis citoyen américain et je vis en France : suis-je imposé deux fois ?
Les États-Unis gardent le droit d’imposer leurs citoyens (article 29, paragraphe 2). L’article 24 organise les crédits : la France accorde d’abord son crédit, égal à l’impôt français pour certaines sociétés américaines, puis les États-Unis créditent l’impôt français restant (article 24, paragraphe 2, b).
Source : Convention du 31 août 1994, modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009 — Convention avec les Etats-Unis – Impôt sur le revenu – Impôt sur la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée publiée par impots.gouv.fr, avenants de 2004 et 2009 intégrés). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
