Agent public ou retraité de la fonction publique en Équateur : qui impose ? L’article 19 de la convention
Les rémunérations et pensions versées par le gouvernement d’un État ou par une entité de son secteur public ne sont imposables que dans cet État. La convention franco-équatorienne ne prévoit pas d’exception liée à la nationalité ou à la résidence. Seules les activités industrielles ou commerciales suivent les règles du privé.
- Les rémunérations publiques, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 19, paragraphe 1).
- Les pensions publiques, versées directement ou par des fonds constitués, ne sont imposables que dans l’État payeur (article 19, paragraphe 2).
- Les sommes liées à une activité industrielle ou commerciale du gouvernement ou d’une entité publique suivent les articles 15, 16 et 18 (article 19, paragraphe 3).
- La convention parle d’« entité du secteur public », notion qui couvre plus que l’administration d’État au sens strict (article 19).
Qui impose votre rémunération ou votre pension publique ?
Le texte de la convention
« Les rémunérations autres que les pensions payées par le gouvernement d'un Etat contractant ou par une entité du secteur public de cet Etat à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette entité, ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Les pensions payées par le gouvernement d'un Etat contractant, ou par une entité du secteur public de cet Etat, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat contractant ou à cette entité, ne sont imposables que dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Un fonctionnaire ou un retraité de la fonction publique française qui vit en Équateur reste imposé en France sur son traitement ou sa pension, quelle que soit sa nationalité. Ses autres revenus, eux, suivent les règles de la résidence. Distinguer chaque source de revenu avant le départ permet d’anticiper l’imposition dans chacun des deux pays.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
La nationalité équatorienne change-t-elle la règle pour une pension publique française ?
Non : l’article 19, paragraphe 2, réserve la pension à l’État payeur sans exception liée à la nationalité.
Un salarié d’une entreprise publique commerciale relève-t-il de l’article 19 ?
Non si les services sont rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale : les articles 15, 16 et 18 s’appliquent (article 19, paragraphe 3).
Les autres revenus d’un fonctionnaire expatrié suivent-ils la même règle ?
Non : seuls les traitements et pensions publics relèvent de l’article 19 ; loyers, dividendes ou intérêts suivent leurs propres articles.
Source : Convention signée à Quito le 16 mars 1989 (avec son protocole) — Convention avec l'Equateur – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 25 mars 1992. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
