Salarié aux Émirats ou en mission : qui impose votre salaire ? L’article 13 et la règle des 183 jours
Le salaire est imposable dans l’État où l’emploi est exercé. Un résident de France qui travaille aux Émirats y est imposable sur ce salaire, et la France, qui l’impose aussi, accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant. Une mission courte, de 183 jours au plus, reste imposable dans le seul État de résidence si trois conditions sont réunies.
- Les salaires d’un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors les imposer (article 13, paragraphe 1).
- Le salaire d’une mission dans l’autre État reste imposable dans le seul État de résidence si le séjour n’excède pas 183 jours au total sur l’année fiscale, si l’employeur n’est pas résident de l’autre État et si aucun établissement stable ou base fixe dans cet État ne supporte la rémunération (article 13, paragraphe 2).
- Un professeur ou un chercheur venu enseigner ou faire des recherches n’est imposé que dans son État d’origine, pendant 24 mois au plus (article 13, paragraphe 3).
- Un résident de France imposable aux Émirats sur son salaire a droit en France à un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 19, paragraphe 1).
Qui impose votre salaire ?
La convention ne comporte pas d’article propre aux rémunérations des dirigeants ou administrateurs de sociétés : leurs salaires relèvent de l’article 13.
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 14, 15 et 16, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et c) La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat. »
Le paragraphe 4 de l’article 13 (navigants) a été ajouté par l’article 10 de l’avenant du 6 décembre 1993. Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Le salaire d’une mission dans l’autre État reste imposable dans le seul État de résidence si les trois conditions de l’article 13, paragraphe 2, sont réunies :
- 1183 jours au plusLe ou les séjours dans l’autre État ne dépassent pas 183 jours au total au cours de l’année fiscale considérée.
- 2Employeur non résidentL’employeur, ou celui pour le compte duquel le salaire est payé, n’est pas résident de l’État de la mission.
- 3Pas de charge sur placeLa rémunération n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans cet État.
- 4Une condition manqueL’État où l’emploi est exercé peut imposer le salaire (article 13, paragraphe 1).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Lire la décision →Un salarié qui garde sa résidence en France tout en travaillant aux Émirats reste imposable en France sur ce salaire, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant. Dans une affaire jugée, ce crédit a été calculé en proportion de la part des revenus émiriens dans l’ensemble des revenus. Un vrai transfert de résidence au sens de l’article 4, sans domicile fiscal maintenu en France, change la logique : le salaire d’un emploi exercé aux Émirats relève alors des seuls Émirats.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Comment se comptent les 183 jours ?
L’article 13, paragraphe 2, vise une ou plusieurs périodes de séjour dans l’autre État n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée.
Je reste salarié d’une société française pendant une mission aux Émirats : où suis-je imposé ?
En France seulement si la mission ne dépasse pas 183 jours au total sur l’année fiscale et que la rémunération n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur aux Émirats (article 13, paragraphe 2). Sinon, les Émirats peuvent imposer, avec crédit d’impôt en France si vous restez résident de France.
Un salaire versé par une société émirienne à un résident de France est-il imposé deux fois ?
Pour un emploi exercé aux Émirats, le salaire y est imposable et l’est aussi en France, mais le crédit d’impôt français est égal à l’impôt français correspondant (article 19, paragraphe 1).
Source : Convention du 19 juillet 1989, modifiée par l’avenant du 6 décembre 1993 et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par les Émirats arabes unis le 27 juin 2018 — Version consolidée de la convention avec les Emirats arabes unis modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 1990 ; avenant en vigueur depuis le 1er juin 1995 ; Convention multilatérale en vigueur depuis le 1er septembre 2019 pour les Émirats arabes unis. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
