Salarié en mission ou expatrié en Corée du Sud : où votre salaire est-il imposé ? L’article 15 et la règle des 183 jours
Un salaire est imposable dans l’État où le travail est effectué. Une mission courte en Corée du Sud peut toutefois rester imposable seulement en France si trois conditions cumulatives, dont la règle des 183 jours, sont réunies.
- Le salaire d’un résident d’un État n’est imposable que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors l’imposer (article 15, paragraphe 1).
- Il reste imposable seulement dans l’État de résidence si le séjour dans l’autre État n’excède pas 183 jours au cours de l’année d’imposition considérée (article 15, paragraphe 2, a).
- Il faut en outre que l’employeur ne soit pas résident de l’autre État et que la rémunération ne soit pas supportée par un établissement stable ou une base fixe qu’il y a (article 15, paragraphe 2, b et c).
- Les jetons de présence d’administrateur sont imposables dans l’État de la société qui les verse (article 16).
Qui impose votre salaire ?
Pour un résident de France, le salaire imposable en Corée du Sud peut être compris dans la base de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 2, b).
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19, 20 et 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l’année d’imposition considérée ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Un salaire lié à un travail effectué en Corée du Sud reste imposable seulement en France si les trois conditions de l’article 15, paragraphe 2, sont réunies :
- 1183 jours au plusSéjour total en Corée du Sud n’excédant pas 183 jours au cours de l’année d’imposition considérée.
- 2Employeur non coréenLa rémunération est payée par un employeur, ou pour son compte, qui n’est pas résident de Corée du Sud.
- 3Pas de charge localeElle n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur en Corée du Sud.
- 4Une condition manqueLa Corée du Sud peut imposer le salaire lié au travail effectué sur son territoire.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Corée du Sud →Pour une mission en Corée du Sud, le décompte des jours de présence dans l’année d’imposition, l’identité de l’employeur et la refacturation éventuelle des salaires à une entité coréenne décident de l’État compétent. Ces paramètres se fixent dans le contrat de détachement ou d’expatriation, avant le départ, et se documentent pendant la mission.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
La règle des 183 jours suffit-elle à rester imposé seulement en France ?
Non. Il faut aussi que l’employeur ne soit pas résident de Corée du Sud et que la rémunération ne soit pas supportée par un établissement stable ou une base fixe qu’il y a (article 15, paragraphe 2).
Sur quelle période les 183 jours se comptent-ils ?
Au cours de l’année d’imposition considérée, en additionnant toutes les périodes de séjour en Corée du Sud (article 15, paragraphe 2, a).
Un enseignant ou chercheur français en Corée du Sud est-il imposé sur place ?
Il est exonéré d’impôt en Corée du Sud pendant une période n’excédant pas deux ans sur les rémunérations de ces activités, sauf recherches menées principalement dans un intérêt privé (article 21).
Source : Convention signée à Paris le 19 juin 1979 (avec un protocole), modifiée par l’avenant signé à Paris le 9 avril 1991 et par la Convention multilatérale signée par la France et la République de Corée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la République de Corée modifiée par la convention multilatérale; Convention avec la République de Corée (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
