Expatrié en Corée du Sud avec un bien loué en France : où déclarer vos loyers ? L’article 6 de la convention
Les loyers d’un appartement situé en France sont imposables en France, même si le propriétaire vit en Corée du Sud. La convention étend cette règle aux droits de jouissance détenus au travers de parts ou d’actions de société.
- Les revenus de biens immobiliers, y compris des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l’État où les biens sont situés (article 6, paragraphe 1).
- La règle vise la location, l’affermage, l’exploitation directe et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
- Les revenus tirés de parts ou d’actions de société donnant la jouissance d’un immeuble sont imposables dans l’État où il se situe (article 6, paragraphe 5).
- Pour un résident de Corée du Sud, l’impôt payé en France ouvre droit à un crédit sur l’impôt coréen, dans la limite prévue (article 23, paragraphe 1).
Qui impose vos revenus immobiliers ?
L’expression « biens immobiliers » est définie selon la législation de l’État où ils sont situés ; les navires, bateaux et aéronefs n’en font pas partie (article 6, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l’Etat où ces biens sont situés. »
« Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat et détenus par cette société ou cette autre personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location, ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans l’Etat où sont situés les biens immobiliers conformément à la législation fiscale de cet Etat. »
Paragraphe 5 créé par l’avenant du 9 avril 1991. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le mécanisme pour un bien loué en France
Pour un propriétaire résident de Corée du Sud, la convention organise l’imposition en deux temps :
- 1Taxation in FranceLa France impose les loyers du bien situé sur son territoire (article 6, paragraphe 1).
- 2Déclaration en Corée du SudLa Corée du Sud peut aussi les prendre en compte au titre de la résidence.
- 3Crédit d’impôt coréenL’impôt payé en France s’impute sur l’impôt coréen (article 23, paragraphe 1).
- 4CeilingLe crédit ne dépasse pas la fraction de l’impôt coréen correspondant aux revenus de source française.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Corée du Sud →Un départ en Corée du Sud ne fait pas sortir les loyers français du champ de l’impôt français. Le crédit d’impôt coréen étant plafonné, l’écart entre les deux impositions peut laisser une charge résiduelle. La détention au travers d’une société donnant la jouissance d’un immeuble suit la même logique, ce qui mérite d’être anticipé dans l’organisation du patrimoine.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Mes loyers français sont-ils exonérés en France si je vis en Corée du Sud ?
Non. Ils sont imposables en France, où le bien est situé (article 6, paragraphe 1). La double imposition est évitée en Corée du Sud par un crédit d’impôt (article 23, paragraphe 1).
La règle vaut-elle pour un bien détenu via une société ?
Oui lorsque les parts donnent la jouissance du bien : les revenus tirés de ce droit sont imposables dans l’État où se situe l’immeuble (article 6, paragraphe 5).
Un bateau loué est-il un bien immobilier ?
Non : les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers (article 6, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Paris le 19 juin 1979 (avec un protocole), modifiée par l’avenant signé à Paris le 9 avril 1991 et par la Convention multilatérale signée par la France et la République de Corée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la République de Corée modifiée par la convention multilatérale; Convention avec la République de Corée (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
