Intérêts perçus entre la France et le Burkina Faso : qui les impose ? L’article 19 de la convention
Les intérêts de prêts, dépôts et créances non négociables sont imposés dans l’État du domicile du créancier, mais chaque État garde le droit de prélever une retenue à la source. Les intérêts d’obligations négociables suivent l’article 13.
- L’impôt sur les intérêts de prêts, dépôts, comptes de dépôts, bons de caisse et créances non représentées par des titres négociables est perçu dans l’État du domicile du créancier (article 19, paragraphe 1).
- Chaque État conserve le droit d’imposer ces intérêts par voie de retenue à la source si sa législation le prévoit (article 19, paragraphe 2).
- Les intérêts de source burkinabè soumis à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers au Burkina Faso donnent droit en France à un crédit d’impôt de 16 % (article 26, paragraphe 3, b).
- Les intérêts d’obligations et autres titres d’emprunts négociables relèvent de l’article 13 : imposables dans l’État de la société ou collectivité émettrice.
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« L'impôt sur le revenu des prêts, dépôts, comptes de dépôts, bons de caisse et de toutes autres créances non représentées par des titres négociables est perçu dans l'Etat du domicile fiscal du créancier. 2. Toutefois, chaque Etat contractant conserve le droit d'imposer par voie de retenue à la source, si sa législation interne le prévoit, les revenus visés au paragraphe 1er ci-dessus. »
« Les intérêts visés à l'article 19 provenant de source voltaïque et qui ont été soumis à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers en Haute-Volta donnent droit en France à un crédit d'impôt de 16 p. cent au profit du bénéficiaire de ces intérêts domiciliés en France. »
Convention signée avec la République de Haute-Volta : dans le texte, « Haute-Volta » et « voltaïque » visent le Burkina Faso. Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Burkina Faso →Un domicilié de France qui place des fonds au Burkina Faso peut y subir une retenue à la source, limitée par l’article 26 à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, puis bénéficier en France d’un crédit d’impôt de 16 %. Le placement en obligations négociables obéit à une autre logique, celle de l’article 13. Le choix du support influe donc sur l’imposition finale.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Le Burkina Faso peut-il prélever une retenue sur mes intérêts ?
Oui, si sa législation le prévoit (article 19, paragraphe 2), mais seulement à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (article 26, paragraphe 2).
Quel avantage en France ?
Les intérêts de l’article 19 soumis à cet impôt au Burkina Faso donnent droit en France à un crédit d’impôt de 16 % (article 26, paragraphe 3, b).
Les intérêts d’obligations suivent-ils l’article 19 ?
Non. Les intérêts d’obligations ou d’autres titres d’emprunts négociables relèvent de l’article 13.
Source : Convention signée à Ouagadougou le 11 août 1965 avec la République de Haute-Volta, modifiée par l’avenant signé à Ouagadougou le 3 juin 1971 et par la Convention multilatérale signée par la France et le Burkina Faso le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Burkina Faso modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 15 février 1967 ; avenant entré en vigueur le 1er octobre 1974 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er février 2021 pour le Burkina Faso. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
