Agent public ou retraité de l’État au Burkina Faso : quelles règles ? Les articles 21 et 22 de la convention
La convention franco-burkinabè ne contient pas d’article consacré aux rémunérations publiques. Les pensions publiques suivent l’article 21, qui vise toutes les pensions, et les traitements d’activité l’article 22, sous réserve d’accords particuliers.
- Aucun article ne vise spécifiquement les rémunérations ou pensions versées par un État ou une collectivité publique.
- Les pensions, sans distinction d’origine, ne sont imposables que dans l’État du domicile fiscal du bénéficiaire (article 21).
- Les traitements d’activité relèvent de l’article 22 : imposables dans l’État où l’emploi est exercé, sauf missions de 183 jours au plus sous conditions (article 22, paragraphes 1 et 2).
- L’article 22 réserve les accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux ; aucun ne figure dans les documents publiés avec la convention.
Qui impose les revenus publics ?
Le texte de la convention
« Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal. »
« Sauf accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux en cette matière, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'une personne domiciliée dans l'un des deux Etats contractants reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi est exercé dans l'autre Etat contractant, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
Faute d’article propre, la page s’appuie sur les articles 21 (pensions) et 22 (salaires). Convention signée avec la République de Haute-Volta : dans le texte, « Haute-Volta » et « voltaïque » visent le Burkina Faso. Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Burkina Faso →À la différence de la plupart des conventions, celle-ci ne réserve pas la pension d’un ancien fonctionnaire à l’État qui la verse : selon l’article 21, elle est imposable dans l’État du domicile du retraité. Pour un agent en activité détaché au Burkina Faso, il faut vérifier si un accord particulier s’applique à sa situation, l’article 22 en réservant expressément l’existence.
Faire analyser ma pension publiqueVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent public ou retraité de la fonction publique et vous vivez au Burkina Faso ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma pension de fonctionnaire français sera-t-elle imposée au Burkina Faso ?
Selon l’article 21, qui vise les pensions sans distinction, elle n’est imposable que dans l’État de votre domicile fiscal : au Burkina Faso si vous y êtes domicilié au sens de l’article 2.
Existe-t-il un régime spécial pour les coopérants ou agents détachés ?
L’article 22 réserve des accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux, mais aucun ne figure dans les documents publiés avec la convention : la situation doit être vérifiée au cas par cas.
La nationalité de l’agent joue-t-elle un rôle ?
Pas dans les articles 21 et 22. Elle n’intervient que pour fixer le domicile, en dernier recours (article 2).
Source : Convention signée à Ouagadougou le 11 août 1965 avec la République de Haute-Volta, modifiée par l’avenant signé à Ouagadougou le 3 juin 1971 et par la Convention multilatérale signée par la France et le Burkina Faso le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Burkina Faso modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 15 février 1967 ; avenant entré en vigueur le 1er octobre 1974 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er février 2021 pour le Burkina Faso. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
