France ou Botswana : de quel pays êtes-vous résident fiscal ? L’article 4 de la convention
La convention répartit les revenus selon l’État de résidence. Lorsque la France et le Botswana vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4 tranche selon des critères appliqués dans un ordre précis.
- Est résident la personne assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue, à l’exclusion de celle qui n’est imposée que sur des revenus de source locale (article 4, paragraphe 1, a).
- La France ne considère un citoyen du Botswana comme résident du Botswana que s’il y séjourne à titre principal ou s’il serait résident du Botswana, et non d’un État tiers, selon les critères a et b du paragraphe 2 (article 4, paragraphe 1, a).
- En cas de double résidence, priment le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité (article 4, paragraphe 2).
- Si la personne a les deux nationalités ou aucune, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Quel État retient votre résidence ?
Pour une personne autre qu’une personne physique, c’est le siège de direction effective qui départage (article 4, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet Etat ainsi qu’à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat. La France ne considère un citoyen du Botswana comme un résident du Botswana que lorsque cette personne y séjourne à titre principal ou serait un résident du Botswana et non d’un Etat tiers en application des principes des a et b du paragraphe 2 ; »
« Cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères
On ne passe au critère suivant que si le précédent ne permet pas de conclure (article 4, paragraphe 2) :
- 1Permanent homeOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre of vital interestsFoyer des deux côtés : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Habitual abodeOù séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitySinon, l’État dont vous possédez la nationalité.
- 5Amicable agreementDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent.
Être imposé au Botswana ne suffit pas toujours pour être résident au sens de la convention : une personne qui n’y est taxée que sur ses revenus locaux est exclue, et la France applique une règle propre aux citoyens du Botswana. Pour un expatrié français, le maintien d’un logement, de la famille ou des revenus en France peut faire basculer le centre des intérêts vitaux. Ces éléments se préparent avant le départ.
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Frequently asked questions
Suffit-il de payer des impôts au Botswana pour y être résident ?
Non. La personne doit y être assujettie en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue ; une imposition limitée aux revenus de source locale ne suffit pas (article 4, paragraphe 1, a).
Que se passe-t-il en cas de double résidence ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord entre autorités compétentes.
La nationalité botswanaise joue-t-elle un rôle particulier ?
Oui : la France ne considère un citoyen du Botswana comme résident du Botswana que s’il y séjourne à titre principal ou s’il l’est selon les critères a et b du paragraphe 2 (article 4, paragraphe 1, a).
Source : Convention signée à Gaborone le 15 avril 1999, modifiée par l’avenant signé à Gaborone le 27 juillet 2017 — Version consolidée de la Convention avec le Botswana modifiée par l’avenant entré en vigueur le 1er janvier 2021 – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juin 2003 ; avenant entré en vigueur le 1er janvier 2021. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
