Home › Tax treaties › France–Botswana › Article 19 · Fonction publique

Convention France–BotswanaConvention signée à Gaborone le 15 avril 1999, modifiée par l’avenant signé à Gaborone le 27 juillet 2017

Agent public ou retraité de l’État au Botswana : qui impose vos revenus ? L’article 19 de la convention

Written by Alexis Sagnier, financial and real-estate investment adviser, insurance broker, AMF-certified, founder of Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Last reviewed: 08/11/2026.

Les rémunérations et pensions versées par un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans l’État qui les paie. L’exception vise la personne résidente de l’autre État qui en a la nationalité sans avoir celle de l’État payeur.

Article 19 · Fonction publiqueDelta de l’Okavango, Botswana

In short

Les rémunérations publiques autres que les pensions ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 19, paragraphe 1, a).
Elles ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus par un résident qui en a la nationalité sans avoir celle de l’État payeur (article 19, paragraphe 1, b).
Les pensions publiques suivent la même logique : imposables seulement dans l’État payeur, sauf résident national de l’autre État sans la nationalité du premier (article 19, paragraphe 2).
Les rémunérations liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique relèvent des articles 15, 16 et 18 (article 19, paragraphe 3).

Qui impose les revenus publics ?

Your situationQui imposeText

Fonctionnaire français en poste au Botswana, de nationalité françaiseFrance seulementArt. 19 § 1 a

Agent local recruté au Botswana, résident, de seule nationalité botswanaiseBotswana seulementArt. 19 § 1 b

Retraité de la fonction publique française résidant au Botswana, de nationalité françaiseFrance seulementArt. 19 § 2 a

Retraité public français, résident du Botswana, de seule nationalité botswanaiseBotswana seulementArt. 19 § 2 b

Activité industrielle ou commerciale d’une personne publiqueRègles des salaires et des pensionsArt. 19 § 3

Le texte de la convention

Article 19, paragraphe 1, a

« Les rémunérations autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat ; »

Article 19, paragraphe 2

« Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat ; b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »

Texte publié par impots.gouv.fr.

Le test de la nationalité

L’exception de l’article 19 joue seulement si toutes ces conditions sont réunies :

1
ResidenceLa personne est résidente de l’autre État.
2
NationalityElle possède la nationalité de cet autre État.
3
Absence de double nationalitéElle ne possède pas en même temps la nationalité de l’État payeur.
4
Lieu des servicesPour les rémunérations d’activité, les services sont rendus dans l’autre État.

Ce que cela change pour vous

Un retraité de la fonction publique française qui s’installe au Botswana reste imposable en France seulement sur sa pension publique, tant qu’il conserve la nationalité française. Une double nationalité n’ouvre pas l’exception : seul le national exclusif de l’autre État en bénéficie. Les pensions privées et de sécurité sociale du même foyer obéissent à d’autres règles, à examiner séparément.

Faire analyser ma pension publiqueVisio · 30 min · sans engagement

Cela vous concerne ?

Vous êtes agent public ou retraité de la fonction publique et vous vivez au Botswana ?

Yes

Tax residence Pensions de retraite Real estate income Capital gains Convention France–Botswana : tous les sujets Jurisprudence fiscale internationale

Les autres sujets de la convention

Art. 4Tax residence Art. 18Pensions de retraite Art. 19Fonction publique Art. 6Real estate income Art. 13Capital gains Art. 10Dividends Art. 11Interests Art. 15Wages Art. 23Double taxation

Frequently asked questions

Ma pension de fonctionnaire français sera-t-elle imposée au Botswana ?

Non si vous avez la nationalité française : elle n’est imposable qu’en France (article 19, paragraphe 2, a).

Et si j’ai aussi la nationalité botswanaise ?

L’exception suppose de ne pas posséder en même temps la nationalité de l’État payeur. Un binational franco-botswanais reste donc imposable en France seulement.

Les agents d’un établissement public industriel ou commercial sont-ils visés ?

Non : pour une activité industrielle ou commerciale, ce sont les articles 15, 16 et 18 qui s’appliquent (article 19, paragraphe 3).

Source : Convention signée à Gaborone le 15 avril 1999, modifiée par l’avenant signé à Gaborone le 27 juillet 2017 — Version consolidée de la Convention avec le Botswana modifiée par l’avenant entré en vigueur le 1er janvier 2021 – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juin 2003 ; avenant entré en vigueur le 1er janvier 2021. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.

Vous partez au Botswana ?Bilan de 30 min