Salarié au Bahreïn ou en mission : où sont imposés vos salaires ? L’article 13 de la convention franco-bahreïnienne
Un salaire est imposable dans l’État où le travail est effectué. Une mission courte reste imposable dans l’État de résidence si trois conditions cumulatives sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus au cours de l’année fiscale.
- Les salaires ne sont imposables que dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors les imposer (article 13, paragraphe 1).
- Un salaire pour un travail dans l’autre État reste imposable dans le seul État de résidence si le séjour n’excède pas 183 jours au cours de l’année fiscale, si l’employeur n’est pas résident de l’autre État et si la charge n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe dans cet État (article 13, paragraphe 2).
- Les professeurs et chercheurs venus enseigner ou chercher ne sont imposables que dans leur État d’origine, pendant 24 mois au plus (article 13, paragraphe 3).
- Les rémunérations d’un emploi à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international ne sont imposables que dans l’État de résidence (article 13, paragraphe 4).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 14, 15 et 16, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Pour qu’un salaire gagné au Bahreïn reste imposable dans le seul État de résidence, l’article 13, paragraphe 2, exige les trois conditions à la fois :
- 1TermSéjour de 183 jours au plus, au total, au cours de l’année fiscale considérée.
- 2EmployerRémunération payée par un employeur qui n’est pas résident du Bahreïn, ou pour son compte.
- 3Charge du salaireRémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur au Bahreïn.
Une mission au Bahreïn peut rester imposable en France seulement, mais les trois conditions de l’article 13, paragraphe 2, sont cumulatives : un séjour trop long ou un salaire supporté par une entité bahreïnienne suffit à déplacer l’imposition au Bahreïn. Pour un résident de France, le salaire imposable au Bahreïn ouvre droit à un crédit égal à l’impôt français correspondant. En cas d’expatriation durable, la question devient celle de la résidence et du domicile fiscal français.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Comment se comptent les 183 jours ?
Le texte vise une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée (article 13, paragraphe 2, a).
Si mon salaire est imposé au Bahreïn et que je reste résident de France, que se passe-t-il ?
La France peut aussi l’imposer, mais accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces revenus (article 20, paragraphe 1, a, iii).
La convention contient-elle une règle pour les dirigeants de société ?
Le texte ne comporte pas d’article propre aux rémunérations de dirigeants : les salaires relèvent de l’article 13 et les professions indépendantes de l’article 12.
Source : Convention signée à Manama le 10 mai 1993, modifiée par l’avenant signé à Paris le 7 mai 2009 et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par le Bahreïn le 27 novembre 2020 — Version consolidée de la convention avec le Bahreïn modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale, entrée en vigueur pour le Bahreïn le 1er juin 2022). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
