Installé au Bahreïn, restez-vous résident fiscal de France ? L’article 4 de la convention franco-bahreïnienne
Avant de savoir qui impose une pension, un salaire ou un loyer, il faut savoir de quel État vous êtes résident. La convention avec le Bahreïn départage les doubles résidences selon des critères ordonnés, mais l’article 20 permet à la France d’imposer un résident du Bahreïn resté fiscalement domicilié en France, sauf s’il est citoyen du Bahreïn.
- Côté bahreïnien, est résidente la personne domiciliée ou ayant son siège de direction au Bahreïn ; côté français, celle assujettie à l’impôt en France en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, priment le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité ; à défaut, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2).
- Un résident du Bahreïn fiscalement domicilié en France au sens du droit interne français reste imposable en France, avec un crédit d’impôt ; cette règle ne vise pas les citoyens du Bahreïn (article 20, paragraphe 1, b, i).
- Une personne considérée comme résidente de l’autre État par le seul critère de nationalité peut se voir refuser les exonérations ou réductions de la convention (article 19, paragraphe 5).
De quel État êtes-vous résident ?
Pour une personne autre qu’une personne physique résidente des deux États, le texte retient l’État de son siège de direction effective (article 4, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« En ce qui concerne le Bahreïn, toute personne qui est domiciliée ou a son siège de direction au Bahreïn, ou qui, en vertu de la législation du Bahreïn, sera assujettie à l'impôt dans cet Etat après la date de signature de la Convention, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue. »
« Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
« lorsqu'une personne qui est un résident du Bahreïn est fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne français, les revenus de cette personne sont imposables en France nonobstant tout autre disposition de la Convention. Dans ce cas, la France impute sur l'impôt français afférent à ces revenus un crédit d'impôt calculé conformément aux dispositions des a, i et a, ii. Les dispositions du présent b, i ne sont pas applicables aux personnes physiques qui sont des citoyens du Bahreïn. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Lorsque la France et le Bahreïn vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4, paragraphe 2, applique ces critères l’un après l’autre :
- 1Permanent homeOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre of vital interestsFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Habitual abodeToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitySinon, l’État dont vous possédez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Pour un Français qui s’installe au Bahreïn, gagner le départage de l’article 4 ne suffit pas : tant qu’il reste fiscalement domicilié en France au sens du droit français, l’article 20 permet à la France d’imposer ses revenus, avec un crédit d’impôt. Cette règle ne s’applique pas aux citoyens du Bahreïn. Le départ doit donc être organisé pour rompre le domicile fiscal français, et pas seulement pour établir un foyer au Bahreïn, avec des preuves conservées.
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Frequently asked questions
Être résident du Bahreïn au sens de l’article 4 suffit-il à ne plus être imposé en France ?
Pas toujours : si vous restez fiscalement domicilié en France au sens du droit interne français, vos revenus sont imposables en France, avec un crédit d’impôt, sauf si vous êtes citoyen du Bahreïn (article 20, paragraphe 1, b, i).
Que se passe-t-il si la France et le Bahreïn me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord entre les autorités compétentes.
Quel est l’effet d’un départage par la nationalité ?
L’État où la personne est résidente selon son droit interne peut lui refuser les exonérations ou réductions prévues pour les résidents de l’autre État, tout en la traitant comme non-résident (article 19, paragraphe 5).
Source : Convention signée à Manama le 10 mai 1993, modifiée par l’avenant signé à Paris le 7 mai 2009 et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par le Bahreïn le 27 novembre 2020 — Version consolidée de la convention avec le Bahreïn modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale, entrée en vigueur pour le Bahreïn le 1er juin 2022). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
