Vous percevez des intérêts entre la France et l’Andorre : quelle retenue s’applique ? L’article 11 de la convention
Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence du créancier. L’État d’où ils proviennent peut prélever au plus 5 % du montant brut, sauf dans plusieurs cas où seul l’État de résidence impose.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre sont imposables dans l’État de résidence (article 11, paragraphe 1).
- L’État de la source peut aussi les imposer, au plus 5 % du montant brut si le bénéficiaire effectif est résident de l’autre État (article 11, paragraphe 2).
- Seul l’État de résidence impose les intérêts liés à une personne publique, aux prêts garantis par un État, aux ventes à crédit entre entreprises et aux prêts entre institutions financières (article 11, paragraphe 3).
- Pour un résident de France, l’impôt andorran ouvre droit à un crédit égal à cet impôt, plafonné à l’impôt français (article 21, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant brut des intérêts. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif et si l'une des conditions suivantes est remplie »
Le paragraphe 8 de l’article 11 n’est pas applicable en vertu de l’article 7 de la Convention multilatérale. Texte publié par impots.gouv.fr.
Les cas où la retenue ne s’applique pas
Le paragraphe 3 réserve l’imposition à l’État de résidence du bénéficiaire effectif si :
- 1Personne publiqueLe créancier est un État, une collectivité, une personne morale de droit public ou la banque centrale, ou les intérêts sont payés par l’un d’eux.
- 2Prêt garantiLa créance est garantie, assurée ou aidée par un État.
- 3Vente à créditLes intérêts rémunèrent la vente à crédit d’équipements, de marchandises ou de services entre entreprises.
- 4InterbancaireLes intérêts sont payés par une institution financière d’un État à une institution financière de l’autre.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Associé d'une société de fait d'édition de sites internet se disant installé en Andorre dès février 2015 : dix jours par mois sur place selon sa carte bancaire, il reste domicilié en France jusqu'en juillet
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Lire la décision →Pour un particulier qui place des fonds dans l’autre pays, la retenue de la source est limitée à 5 %, à condition de justifier de sa résidence par l’attestation prévue à l’article 27. L’État de résidence impose ensuite les intérêts et neutralise la retenue par un crédit ou une déduction. Le choix de l’établissement et du pays du placement se fait en connaissant ce double niveau.
Faire vérifier mes revenus de capitauxVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des intérêts de source française ou andorrane en résidant dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel est le taux maximal de retenue sur les intérêts ?
5 % du montant brut des intérêts, lorsque le bénéficiaire effectif est résident de l’autre État (article 11, paragraphe 2).
Les pénalités de retard sont-elles des intérêts ?
Non : les pénalités pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts (article 11, paragraphe 4).
Que faire si je suis imposé à tort dans les deux pays ?
Vous pouvez soumettre votre cas à l’autorité compétente de la France ou d’Andorre dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure contestée (article 23, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Paris le 2 avril 2013 (avec son protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et par la Principauté d’Andorre le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Andorre modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 2015 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2022 pour la Principauté d’Andorre. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
