Agent public ou retraité de la fonction publique en Andorre : qui impose ? L’article 18 de la convention franco-andorrane
Les salaires et pensions versés par un État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans l’État payeur. L’exception vise le résident de l’autre État qui en a la nationalité sans avoir celle de l’État payeur.
- Les rémunérations publiques, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État payeur (article 18, paragraphe 1, a).
- Elles ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus et si l’agent en est résident et national sans avoir la nationalité de l’État payeur (article 18, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État payeur, sauf si le retraité réside dans l’autre État et en a la nationalité sans avoir celle de l’État payeur (article 18, paragraphe 2).
- Pour une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique, les articles 14 à 17 s’appliquent (article 18, paragraphe 3).
Qui impose votre rémunération ou pension publique ?
Le texte de la convention
« a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
« a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’exception de nationalité, condition par condition
Pour qu’une rémunération ou une pension publique française soit imposable en Andorre seulement, il faut :
- 1ResidenceÊtre résident d’Andorre au sens de l’article 4.
- 2Nationalité andorranePosséder la nationalité andorrane.
- 3Pas de nationalité françaiseNe pas posséder en même temps la nationalité française.
- 4Lieu des servicesPour une rémunération d’activité, les services doivent en outre être rendus en Andorre.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Faire vérifier ma situation d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous percevez une rémunération ou une pension d’un employeur public français et vous partez en Andorre ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Un binational franco-andorran peut-il être imposé en Andorre sur sa pension publique française ?
Non : l’exception suppose de posséder la nationalité andorrane sans posséder en même temps la nationalité française (article 18, paragraphe 2, b).
Les pensions publiques relèvent-elles de l’article 17 ?
Non : l’article 17 s’applique sous réserve de l’article 18, paragraphe 2, qui régit les pensions payées par une personne publique.
Que faire si je suis imposé à tort dans les deux pays ?
Vous pouvez soumettre votre cas à l’autorité compétente de la France ou d’Andorre dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure contestée (article 23, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Paris le 2 avril 2013 (avec son protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et par la Principauté d’Andorre le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Andorre modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 2015 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2022 pour la Principauté d’Andorre. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
