France ou Allemagne : dans quel pays êtes-vous résident fiscal ? Les critères de l’article 2 de la convention
La convention franco-allemande ne place pas la définition du résident à l’article 4, comme la plupart des conventions, mais à l’article 2. Quand la France et l’Allemagne vous considèrent toutes deux comme résident, une série de critères tranche, dans un ordre précis. Toute la répartition de l’impôt sur vos revenus en découle.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 2, paragraphe 1, point 4 a).
- En cas de double résidence d’une personne physique, le premier critère est le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux (article 2, paragraphe 1, point 4 b, aa).
- À défaut, l’État du séjour habituel, puis celui de la nationalité ; en dernier lieu, les deux administrations tranchent d’un commun accord (article 2, paragraphe 1, point 4 b, bb à dd).
- Une société résidente des deux États est réputée résidente de l’État de son siège de direction effective (article 2, paragraphe 1, point 4 c).
De quel État êtes-vous résident ?
Ces critères ne servent qu’en cas de double résidence au regard des législations française et allemande.
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue »
« Cette personne est réputée résident de l'État contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des États contractants, elle est considérée comme résident de l'État contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; (bb) Si l'État contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou qu'elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États contractants, elle est considérée comme résident de l'État contractant où elle séjourne de façon habituelle ; »
Article 2, paragraphe 1, point 4 a, rédigé par l’article Ier de l’avenant du 31 mars 2015. Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Si la France et l’Allemagne vous considèrent toutes deux comme résident, la convention départage dans cet ordre (article 2, paragraphe 1, point 4 b) :
- 1Permanent homeOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre of vital interestsFoyer des deux côtés : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Habitual abodeToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitySinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsEn dernier recours, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Retraité résident français percevant une pension allemande et une pension française : la pension allemande supporte la CSG et la CRDS, le règlement européen n° 883/2004 désignant la législation française
Lire la décision →Fonds rapatriés de comptes suisses non déclarés : 521 740 € imposés comme revenus d'origine indéterminée malgré une régularisation tentée et une activité exercée en Allemagne et en Suisse
Lire la décision →Retraité résident français titulaire d'une pension allemande et d'une pension française : la pension allemande supporte aussi la CSG, la CRDS et la contribution pour l'autonomie
Lire la décision →Le départage ne se joue pas sur un seul document : une inscription administrative ou un certificat de résidence obtenu en Allemagne ne suffit pas à lui seul si le foyer permanent ou le centre des intérêts vitaux restent en France. Pour un couple dont un membre travaille de l’autre côté de la frontière, ou pour un dirigeant qui partage son temps entre les deux pays, chaque critère se documente : logement, famille, revenus, patrimoine. C’est cette analyse qui détermine ensuite l’article applicable à chaque revenu.
Faire vérifier ma résidence fiscaleVisio · 30 min · sans engagementVous vivez ou travaillez entre la France et l’Allemagne ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Où se trouve la définition du résident dans la convention franco-allemande ?
À l’article 2, paragraphe 1, point 4, et non à l’article 4 comme dans beaucoup d’autres conventions. Sa rédaction actuelle provient de l’avenant du 31 mars 2015.
J’ai un logement dans chacun des deux pays : lequel compte ?
La convention retient alors l’État avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits, c’est-à-dire le centre de vos intérêts vitaux (article 2, paragraphe 1, point 4 b, aa).
La nationalité suffit-elle à déterminer la résidence ?
Non. Elle n’intervient qu’en quatrième rang, après le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel (article 2, paragraphe 1, point 4 b, cc).
Source : Convention du 21 juillet 1959, modifiée par les avenants du 9 juin 1969, du 28 septembre 1989, du 20 décembre 2001 et du 31 mars 2015, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Allemagne modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
