Convention fiscale France–Île Maurice, sujet par sujet

Written by Alexis Sagnier, financial and real-estate investment adviser, insurance broker, AMF-certified, founder of Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Last reviewed: 08/11/2026.

Qui impose quoi entre la France et l’île Maurice : le texte officiel, un tableau de lecture et les décisions des juges pour chaque situation.

• Installé à l’île Maurice, êtes-vous encore résident fiscal de France ? L’article 4 de la convention franco-mauricienneArt. 4 · Résidence fiscale
• Retraité à l’île Maurice : qui impose votre pension privée et vos pensions de sécurité sociale ? L’article 18Art. 18 · Pensions de retraite
• Agent public ou retraité de la fonction publique à l’île Maurice : qui impose votre traitement ou votre pension ? L’article 19Art. 19 · Fonction publique
• Vous louez un bien en France ou à l’île Maurice : quel État impose les loyers ? L’article 6 de la conventionArt. 6 · Revenus immobiliers
• Vous vendez un bien ou des titres en lien avec l’île Maurice : quel État impose la plus-value ? L’article 13 et le protocoleArt. 13 · Plus-values
• Dividendes entre la France et l’île Maurice : quelle retenue à la source et quel crédit d’impôt ? L’article 10Art. 10 · Dividendes
• Intérêts perçus entre la France et l’île Maurice : quel État impose, et comment éviter la double imposition ? L’article 11Art. 11 · Intérêts
• Vous travaillez à l’île Maurice : votre salaire est-il imposé là-bas ou en France ? L’article 15 et la règle des 183 joursArt. 15 · Salaires
• Comment la France et l’île Maurice évitent-elles de vous imposer deux fois ? L’article 24 de la conventionArt. 24 · Double imposition

Les décisions qui concernent l’île Maurice (4)

• Retraités installés à Maurice : pensions françaises imposées au taux minimum de 20 %, sans déduction des cotisations à la Caisse des Français de l'étrangerTA Montreuil, 8 février 2024
• Dirigeant partageant son temps entre la France et l'île Maurice : foyer en France au vu de son logement, de ses dépenses courantes et du véhicule de sa société, mais décharge partielle pour 2015TA Dijon, 17 janvier 2023
• Retraité résident de l'île Maurice percevant une pension française : sans retenue à la source effectivement prélevée, l'administration peut régulariser l'impôt au barème des non-résidentsTA Montreuil, 7 février 2023
• Plus-values d'apport de 1995 et 1996 en report, imposées en 2016 après un départ à l'île Maurice : ni abattement pour durée de détention au titre de la directive fusions, ni taux de 16 %TA Montreuil, 17 octobre 2024