Convention fiscale France–Andorre, sujet par sujet

Written by Alexis Sagnier, financial and real-estate investment adviser, insurance broker, AMF-certified, founder of Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Last reviewed: 08/11/2026.

Qui impose quoi entre la France et l’Andorre : le texte officiel, un tableau de lecture et les décisions des juges pour chaque situation.

• Installé en Andorre, êtes-vous encore résident fiscal de France ? L’article 4 de la convention franco-andorrane et son protocoleArt. 4 · Résidence fiscale
• Retraité installé en Andorre : où votre pension privée est-elle imposée ? L’article 17 de la convention franco-andorraneArt. 17 · Pensions de retraite
• Agent public ou retraité de la fonction publique en Andorre : qui impose ? L’article 18 de la convention franco-andorraneArt. 18 · Fonction publique
• Vous louez un bien en Andorre ou en France : où les loyers sont-ils imposés ? L’article 6 de la conventionArt. 6 · Revenus immobiliers
• Vous vendez un bien ou des titres entre la France et l’Andorre : qui impose la plus-value ? L’article 13 de la conventionArt. 13 · Plus-values
• Vous percevez des dividendes entre la France et l’Andorre : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la conventionArt. 10 · Dividendes
• Vous percevez des intérêts entre la France et l’Andorre : quelle retenue s’applique ? L’article 11 de la conventionArt. 11 · Intérêts
• Salarié en Andorre ou en mission : où votre salaire est-il imposé ? L’article 14 de la convention franco-andorraneArt. 14 · Salaires
• Comment la France et l’Andorre évitent-elles de vous imposer deux fois ? L’article 21 de la conventionArt. 21 · Double imposition

Les décisions qui concernent l’Andorre (5)

• Domicilié en Andorre mais résident de France au sens de la convention franco-andorrane : liens personnels les plus étroits en France et sociétés dirigées depuis la FranceTA Clermont-Ferrand, 10 novembre 2023
• Pilote de motocross installé en Andorre et propriétaire d'une maison en France : faute de preuve d'une occupation régulière de cette maison, l'administration ne démontre pas son foyer en FranceCAA Bordeaux, 9 novembre 2022
• Associé d'une société de fait d'édition de sites internet se disant installé en Andorre dès février 2015 : dix jours par mois sur place selon sa carte bancaire, il reste domicilié en France jusqu'en juilletCAA Toulouse, 30 mars 2023
• Départ en Andorre non établi : un bail et un compte andorrans ne suffisent pas face aux dépenses courantes en France, l'associé reste imposable sur tous ses revenus jusqu'à la création de sa société andorraneCAA Toulouse, 24 octobre 2024
• Commissions d'un agent commercial versées à des sociétés andorrane et espagnole sans existence réelle : imposition en France sur le fondement de l'article 155 A et majoration de 80 % pour activité occulteTA Paris, 17 décembre 2024