The sortie d’indivision est l’opération qui met fin à la détention d’un ou plusieurs biens à plusieurs. Chaque indivisaire récupère sa part en nature ou en argent, et les biens appartiennent ensuite à une seule personne ou sont vendus. Le principe, en droit français, est que nul n’est obligé de rester en indivision.
Comment mettre fin à une indivision ?
Le partage amiable
Quand tous les indivisaires sont d’accord, ils répartissent les biens en lots par un acte de partage. Si les lots ne sont pas égaux, une cash payment compense l’écart. Lorsque l’acte porte sur un immeuble, il est établi par un notaire pour être publié.
Le rachat de parts ou la vente
A indivisaire peut racheter la part des autres : le bien lui revient, et il leur verse leur quote-part. Les indivisaires peuvent aussi vendre le bien à un tiers et se partager le prix. Une part peut également être cédée à un tiers, sous réserve des droits de priorité prévus par la loi.
Le partage judiciaire
En cas de désaccord, un indivisaire peut demander au tribunal d’ordonner le partage. Le juge peut désigner un notaire pour y procéder et, si le bien ne peut pas être partagé en nature, en ordonner la vente. Cette voie est plus longue et plus coûteuse.
Un exemple fictif
Deux sœurs détiennent chacune la moitié d’une maison estimée à 400 000 euros. L’une souhaite la garder. Elle rachète la moitié de sa sœur : 400 000 ÷ 2 = 200 000 euros. Si elle finance 120 000 euros par un prêt et 80 000 euros sur son épargne, elle verse 120 000 + 80 000 = 200 000 euros et devient seule propriétaire.
Quels sont les points de vigilance ?
- Faire évaluer le bien avant toute discussion, pour éviter les désaccords sur le prix.
- Prévoir le financement d’un rachat de parts avant de s’engager.
- Un partage ou une vente entraîne des frais et peut avoir des conséquences fiscales, à chiffrer avec le notaire.
- Pendant la durée de l’indivision, l’indivisaire qui occupe seul le bien peut devoir une indemnité d’occupation aux autres.
Quels sont les termes voisins ?
Indivision, acte de partage, soulte, cession de droits successifs, convention d’indivision.
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
