Loi Alur : définition, contenu et principales mesures

The loi Alur, ou loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, est la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, publiée au Journal officiel du 26 mars 2014. On l’appelle parfois « loi Duflot ». Elle réforme les rapports entre locataires et bailleurs, la copropriété et l’urbanisme.

Que prévoit la loi Alur ?

Quelles mesures sur la location ?

Elle a renforcé l’encadrement de la relation entre bailleur et locataire : contrat de location plus encadré, honoraires d’agence réglementés et encadrement des loyers dans certaines zones tendues. Elle a aussi réduit à un mois le préavis du locataire in tense zone, au lieu de trois mois pour un logement vide.

Quelles mesures sur la copropriété ?

Elle a créé des obligations nouvelles pour les copropriétés : immatriculation des copropriétés dans un registre, constitution d’un fonds de travaux et meilleure information des acquéreurs.

Quelles mesures sur l’urbanisme ?

Elle a encouragé les plans d’urbanisme élaborés à l’échelle de plusieurs communes et la densification des zones déjà urbanisées.

Un exemple fictif

Un locataire d’un appartement vide en zone tendue envoie un congé reçu par le bailleur le 5 septembre. Grâce au préavis réduit, le bail prend fin le 5 octobre. Sans zone tendue ni motif de réduction, il aurait fallu attendre le 5 décembre.

Quels sont les points de vigilance ?

• La loi a été modifiée depuis 2014, notamment par la loi Elan de 2018 et la loi Climat et résilience de 2021 : le texte à appliquer est celui en vigueur à la date du contrat.
• La liste des communes en zone tendue est fixée par décret et peut changer.
• L’encadrement des loyers ne s’applique que dans les territoires qui l’ont mis en place.
• Certaines mesures annoncées à l’origine n’ont pas été appliquées telles quelles ou ont été revues.
• Un propriétaire bailleur gagne à vérifier ses baux et ses obligations d’information à chaque évolution.
• Pour un copropriétaire, la loi a rendu la préparation des travaux plus visible : le fonds de travaux et le diagnostic technique influencent la gestion de l’immeuble.
• Un acquéreur de logement en copropriété gagne à demander les documents d’information prévus avant de signer la promesse de vente.

À consulter aussi dans le lexique

• Loi Badinter
• LLC (Limited Liability Company)
• Loi Carrez
• Liquidité d’un actif
• Loi Censi-Bouvard
• Limited partner et general partner

See also