Fiscalité des Français en Amérique du Nord : conventions, résidence, exit tax

L’Amérique du Nord compte 4 lignes dans le tableau de cette page : les États-Unis, le Canada, le Québec et Saint-Pierre-et-Miquelon. Chacune relève d’une convention ou d’une entente figurant sur la liste officielle du BOFiP au 1er janvier 2026. Aucune n’est suspendue ni dénoncée.

Une convention répartit le droit d’imposer chaque revenu entre deux États. Elle prime sur le droit interne et départage la résidence fiscale. Cette page donne la méthode commune aux Français qui partent s’installer en Amérique du Nord ou en reviennent. Les taux propres à chaque pays figurent dans les guides et les pages convention du tableau.

Quelles conventions fiscales lient la France à l’Amérique du Nord ?

Le BOFiP recense quatre textes. Avec les États-Unis, deux conventions coexistent : celle du 24 novembre 1978 et celle du 31 août 1994. Avec le Canada, la convention du 2 mai 1975 a été modifiée par un avenant du 2 février 2010. Le Québec relève d’une entente fiscale distincte, signée le 1er septembre 1987 et modifiée le 3 septembre 2002. Saint-Pierre-et-Miquelon a sa propre convention, du 30 mai 1988.

Le Québec a donc son propre texte : lisez celui qui correspond à l’endroit où vous vivez. Tax treaties: countries linked to France.

Dans quel pays êtes-vous résident fiscal ?

La France vous tient pour résident si l’un des trois critères de l’article 4 B du CGI est rempli : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. L’autre État applique ses propres règles. Si les deux vous réclament l’impôt, la convention départage dans cet ordre : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.

Un cadre qui part à Toronto avec son conjoint et ses enfants, mais garde un appartement loué à Lyon et ses placements en France, doit pouvoir prouver que son foyer et ses intérêts vitaux sont au Canada. Les justificatifs se préparent avant le départ. Dual tax residency: how the convention resolves the issue ; What evidence should be kept to justify one's tax residence abroad?.

Que devient la règle des 183 jours pour un salarié en mission ?

Un salarié envoyé quelques mois en Amérique du Nord reste imposé dans son État de résidence si trois conditions se cumulent : il y séjourne au plus la durée fixée par la convention (le plus souvent 183 jours), sa rémunération est payée par un employeur non résident de l’État d’accueil, et elle n’est pas supportée par un établissement stable situé dans cet État. Une seule condition manquante déplace l’imposition vers l’État d’accueil. 183-day rule: employees on assignment and agreements.

Comment un résident français est-il imposé sur ses revenus américains ou canadiens ?

La convention indique quel État taxe. Quand la France reste en droit d’imposer, elle élimine la double imposition par l’une des trois méthodes : exonération avec taux effectif, crédit égal à l’impôt français, crédit égal à l’impôt étranger. La méthode dépend de la catégorie de revenu et de l’article de la convention.

Exemple fictif d’un crédit égal à l’impôt français (une part, hors décote) : 50 000 € de revenus imposables, dont 10 000 € de source nord-américaine. L’impôt français est de 8 103,99 €. La fraction afférente aux revenus étrangers vaut 1 620,80 €. Avec cette méthode, le crédit égale cette fraction quel que soit l’impôt étranger payé, si le revenu a été réellement imposé dans l’autre État. Il reste 6 483,19 € à payer en France. Double taxation: tax credit and effective tax rate ; Foreign capital income: tax credit and form 2047.

Que paie un non-résident sur ses revenus français ?

Installé au Canada ou aux États-Unis, vous n’êtes imposé en France que sur vos revenus de source française, sous réserve de la convention. Le taux minimum est de 20 % jusqu’à 29 579 € et de 30 % au-delà (revenus 2025). Le taux moyen, calculé sur vos revenus mondiaux et appliqué aux seuls revenus français, s’y substitue s’il est plus favorable.

Exemple fictif : 52 000 € de revenus français et 38 000 € de revenus nord-américains, soit 90 000 € dans le monde. Le barème sur 52 000 € donne 8 704 €. Le taux minimum donne 12 642,10 €. Le taux moyen vaut 23,001 % (barème sur 90 000 € : 20 700,52 €), soit 11 960,30 € sur les 52 000 €. Le moins élevé s’applique : 11 960,30 €, hors décote et réductions. Average rate: the non-resident option explained ; Non-résident : comment est calculé l’impôt sur ses revenus français ?.

Comment sont taxés les dividendes français versés en Amérique du Nord ?

Le dividende versé par une société française à une personne physique non résidente subit une retenue de 12,8 %, portée à 75 % s’il est payé dans un État ou territoire non coopératif. Sur 20 000 € : 2 560 € ou 15 000 €. Le taux de la convention s’applique s’il est inférieur, à condition que l’établissement payeur détienne avant le paiement l’attestation de résidence (formulaire 5000) visée par l’administration étrangère. Sans elle, la retenue de droit interne est prélevée et l’excédent se réclame ensuite. Dividends paid to a non-resident: withholding tax of 12.8% %.

Que devient votre bien immobilier en France ?

La plus-value d’un non-résident est taxée à 19 %, plus 17,2 % de prélèvements sociaux. Exemple fictif sur 120 000 € de plus-value nette : 22 800 € d’impôt et 20 640 € de prélèvements, hors surtaxe et abattements pour durée de détention. Le prélèvement de solidarité de 7,5 % remplace la CSG et la CRDS seulement pour les assurés d’un régime de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ce qui exclut un salarié affilié au régime canadien ou américain.

Un ressortissant de l’Union ou de l’Espace économique européen, donc un Français, peut être exonéré jusqu’à 150 000 € de plus-value sur un logement, après deux ans de domiciliation continue en France et sous délai (article 150 U II 2° du CGI). L’impôt sur la fortune immobilière commence à 1,3 million d’euros nets de biens situés en France. Capital gains tax on real estate for non-residents: calculation and rates ; Wealth tax for non-residents: taxable assets and the €1.3 million threshold.

Quels droits de succession s’appliquent entre la France et l’Amérique du Nord ?

La France taxe les biens situés chez elle, et l’ensemble du patrimoine mondial si un héritier a été domicilié en France six ans sur les dix dernières années (article 750 ter du CGI). Le règlement européen n° 650/2012 retient la loi de la dernière résidence habituelle, avec une option pour la loi de la nationalité ; pour un défunt résidant hors de l’Union, faites vérifier son jeu au cas par cas. Exemple fictif : un patrimoine de 800 000 € transmis à un enfant, abattement de 100 000 €, base de 700 000 €, droits français de 152 961,95 € en ligne directe.

La liste du BOFiP rattache aussi les successions et les donations aux conventions avec les États-Unis. Lisez nos pages sur les successions et la convention avec les États-Unis et sur l’impôt successoral américain des non-citoyens. Inheritance of a non-resident: assets located in France.

Que faire de son assurance-vie et de ses comptes français en partant ?

Le rachat par un non-résident subit un prélèvement forfaitaire libératoire de 12,8 % des gains (contrat de moins de huit ans) ou 7,5 % (au-delà), sans prélèvements sociaux. Au décès, le prélèvement de l’article 990 I s’applique à la part de chaque bénéficiaire au-delà de 152 500 € (20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable, 31,25 % au-delà) si l’assuré est domicilié en France à son décès ou si le bénéficiaire l’est depuis six ans au moins sur les dix dernières années ; une convention peut en dispenser un non-résident. Le LDDS, le livret jeune et le LEP sont interdits aux non-résidents. Le plan d’épargne en actions n’est pas clôturé automatiquement, sauf transfert vers un État non coopératif. I am going abroad: what should I do with my French assurance-vie? ; Foreign bank account or contract: what needs to be declared?.

L’exit tax concerne-t-elle un départ aux États-Unis ou au Canada ?

Elle vise les titres dont la valeur atteint 800 000 € au moins, ou 50 % des bénéfices d’une société, si vous avez été domicilié en France six ans sur les dix dernières années. Le sursis de paiement est automatique dans l’Espace économique européen ; pour les autres États, le sursis dépend des conventions d’assistance conclues avec l’État d’arrivée. Lorsque le sursis n’est pas automatique, la demande (formulaire 2074-ETD) se dépose au plus tard 90 jours avant le départ. L’impôt est dégrevé si les titres ne sont pas cédés pendant deux ans après le départ (titres de moins de 2 570 000 €) ou cinq ans (au-delà). Voir Quitter la France pour les États-Unis and pour le Canada. Exit tax : calcul et stratégie.

Comment Balmont Conseil accompagne un départ ou un retour en Amérique du Nord ?

Le cabinet prépare la résidence fiscale, la lecture de la convention applicable et le calendrier des justificatifs. Pour les dirigeants, il étudie l’exit tax, le report 150-0 B ter et la holding. Pour les familles, la succession et l’assurance-vie. Le retour se prépare aussi : revenir d’Amérique du Nord, le guide. Chaque dossier part de votre situation réelle.