The legs est une disposition de testament par laquelle une personne transmet, à son décès, tout ou partie de ses biens à un légataire. Il ne produit son effet qu’au décès du testateur.

How it works

Les trois sortes de legs

  • Legs universel : tous les biens à une ou plusieurs personnes, le légataire universel. En cas de pluralité, le partage se fait à parts égales.
  • Legs à titre universel : une partie des biens (une moitié, un quart) ou une catégorie de biens, par exemple l’immobilier.
  • Legs particulier : un ou plusieurs biens déterminés, par exemple un bijou.

Debts

Les légataires universels et à titre universel paient les dettes de la succession proportionnellement à leur part. Le légataire particulier n’a pas cette obligation.

The limits

Le legs s’exerce dans la limite de la quotité disponible, car les héritiers réservataires ne peuvent pas être écartés de leur part. Entre 16 et 18 ans, on ne peut léguer que la moitié de ses biens, sauf mineur émancipé.

Où l’écrire ?

Le legs figure dans un testament, olographe (écrit à la main) ou authentique (reçu par un notaire). Le testateur peut le modifier ou l’annuler jusqu’à son décès, par un nouveau testament, un acte devant notaire ou la destruction du testament olographe.

Key points to remember

  • Trois sortes de legs : universel, à titre universel, particulier.
  • Les légataires universels et à titre universel supportent les dettes en proportion de leur part.
  • Le legs ne peut pas dépasser la quotité disponible quand il existe des héritiers réservataires.

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Définitions liées

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