Un legs est une disposition de testament. Le legs universel porte sur toute la succession, le legs à titre universel sur une fraction ou sur tous les immeubles ou meubles, le legs particulier sur un bien précis. Au 31 octobre 2026, le légataire paie des droits selon son lien de parenté : jusqu’à 60 % pour un non-parent.
Rédiger un testament sans maîtriser ces trois catégories conduit à des résultats que le testateur n’avait pas voulus : un légataire qui doit réclamer son bien à des héritiers hostiles, un legs qui dépasse la part librement disponible, ou des droits de succession qui absorbent plus de la moitié de ce qui est transmis. Voici les règles qui comptent, article par article.
Quelle différence entre legs universel, à titre universel et particulier ?
L’article 1002 du Code civil distingue trois sortes de legs, quel que soit le nom que le testateur leur a donné. C’est le contenu de la disposition qui compte, pas le mot « legs » ou « institution d’héritier » employé dans le testament.
| Type de legs | Ce qu’il donne | Article du Code civil |
|---|---|---|
| Universel | Tous les biens laissés au décès | 1003 |
| À titre universel | Une fraction des biens disponibles (la moitié, le tiers), ou tous les immeubles, ou tous les meubles | 1010 |
| Particulier | Un bien déterminé : un appartement, une somme d’argent, un tableau | 1014 et suivants |
Tout legs qui n’entre pas dans les deux premières catégories est un legs particulier. Léguer « mon appartement de Lyon » est un legs particulier ; léguer « tous mes immeubles » est un legs à titre universel.
La fiche F770 de service-public.gouv.fr (vérifiée le 5 octobre 2026) donne la même distinction en termes simples : le légataire universel reçoit tous les biens (plusieurs légataires universels se partagent à parts égales), le légataire à titre universel une fraction ou une catégorie de biens, le légataire particulier un ou plusieurs biens déterminés.
Que reçoit chaque légataire, et que paie-t-il ?
| Légataire universel | Légataire à titre universel | Légataire particulier | |
|---|---|---|---|
| Ce qu’il reçoit | Toute la succession | Une fraction ou une catégorie de biens | Un bien précis |
| Dettes de la succession | Oui, en proportion de sa part | Oui, en proportion de sa part (article 1012) | In principle, no |
| Délivrance | À demander aux héritiers réservataires, sinon saisi de plein droit | À demander (article 1011) | À demander pour prendre possession (article 1014) |
| Inheritance rights | Selon le lien de parenté avec le défunt, jamais selon le type de legs | ||
Jusqu’à quel montant peut-on léguer quand on a des enfants ?
Les enfants sont héritiers réservataires : une part de la succession leur est réservée, le reste est la quotité disponible, que vous pouvez léguer à qui vous voulez. Les repères de la fiche service-public.gouv.fr F2529, vérifiée le 16 juin 2026 :
| Enfants du défunt | Reserved inheritance | Available quota |
|---|---|---|
| 1 child | 1/2 | 1/2 |
| 2 children | 2/3 | 1/3 |
| 3 or more children | 3/4 | 1/4 |
Sans enfant, l’époux survivant est héritier réservataire pour 1/4 du patrimoine, et les 3/4 restants sont libres. Sans enfant ni époux, le défunt peut léguer la totalité. Un partenaire de Pacs n’est pas héritier réservataire.
Un legs qui dépasse la quotité disponible n’est pas nul : il peut être ramené à cette limite par les héritiers réservataires (action en réduction). Le détail des droits applicables à chaque lien de parenté figure dans notre article droits de succession selon le lien de parenté. Sur la liberté de choisir ses héritiers, lisez aussi Can you disinherit your children?.
Le légataire reçoit-il son legs automatiquement ?
Non, cela dépend du type de legs et de la présence d’héritiers réservataires.
- Légataire universel avec héritiers réservataires : ces derniers sont saisis de plein droit de la succession à la mort ; le légataire doit leur demander la délivrance de son legs (article 1004).
- Légataire universel sans héritier réservataire : il est saisi de plein droit, sans demande de délivrance (article 1006). Si le testament est olographe, c’est-à-dire écrit à la main, il doit d’abord être déposé chez un notaire, et les intéressés disposent d’un mois pour s’y opposer ; en cas d’opposition, le légataire doit être envoyé en possession par le juge (article 1007).
- Légataire à titre universel : il demande la délivrance aux héritiers réservataires, à défaut aux légataires universels, à défaut aux héritiers dans l’ordre légal (article 1011).
- Légataire particulier : le legs pur et simple lui donne un droit sur la chose léguée à compter du décès, mais il ne peut en prendre possession ni en percevoir les fruits qu’à compter de sa demande de délivrance (article 1014).
Qui paie les droits, les dettes et les frais d’un legs ?
Trois règles du Code civil et de la doctrine fiscale répondent à cette question.
- Les frais de la demande en délivrance sont à la charge de la succession, sans réduire la réserve héréditaire ; les droits d’enregistrement sont à la charge du légataire, sauf si le testament en dispose autrement (article 1016).
- Les dettes : le légataire à titre universel les supporte en proportion de sa part (article 1012), tout comme le légataire universel. Le légataire particulier n’en est en principe pas tenu, sauf volonté contraire du testateur ou legs d’un bien hypothéqué.
- Le barème des droits dépend du lien entre le défunt et le légataire, pas du type de legs : la doctrine administrative (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10) le confirme.
Les tarifs de la fiche F35794 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 19 août 2026 :
| Légataire | Abatement | Rate |
|---|---|---|
| Spouse or civil partner | Exempt | 0% |
| Enfant ou ascendant | €100,000 | 5 % à 45 % (barème de la ligne directe) |
| Brother or sister | 15 932 € (exonération sous 3 conditions) | 35 % jusqu’à 24 430 €, puis 45 % |
| Nephew or niece | €7,967 | 55% |
| Autre parent jusqu’au 4e degré | €1,594 | 55% |
| Non-parent | €1,594 | 60% |
Comment rédiger un testament qui porte un legs ?
Le legs n’existe que par un testament. La fiche F770 de service-public.gouv.fr précise les règles :
- Testament olographe : il doit être entièrement écrit à la main, daté (jour, mois, année) et signé. Il est gratuit à rédiger.
- Testament authentique : le testateur le dicte devant un notaire, en présence de deux témoins ou d’un second notaire. La rédaction coûte 113,19 € HT (135,83 € TTC) depuis janvier 2021.
- Testament mystique : remis au notaire sous enveloppe fermée, il est peu utilisé en raison de sa procédure complexe.
- Âge : on peut tester à partir de 16 ans, mais entre 16 et 18 ans seule la moitié des biens peut être léguée, sauf en cas d’émancipation.
- Testament commun : deux personnes en couple ne peuvent pas rédiger un testament commun.
Confier un testament à un notaire permet de l’inscrire au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), et donc d’en faire connaître l’existence au décès. Le testament se modifie ou s’annule à tout moment avant le décès. Pour comparer les trois formes, voyez notre page faire un testament : les 3 formes et leur coût.
Un legs à une association est-il exonéré de droits ?
Oui, dans des cas précis. Selon la fiche F17456 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 13 mai 2026, les legs aux associations ou fondations reconnues d’utilité publique sont exonérés de droits de succession, de même que les legs à une association simplement déclarée ayant un but exclusif d’assistance et de bienfaisance, à une association cultuelle ou à une congrégation autorisée. Les legs à l’État, aux régions, départements et communes sont également exonérés.
Comment léguer à son conjoint, à son partenaire de Pacs ou à son concubin ?
- Conjoint marié : exonéré de droits. S’il y a des enfants communs, la donation au dernier vivant lui offre trois formules : 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, la totalité en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété (1/2, 1/3 ou 1/4 selon que le défunt laisse 1, 2 ou 3 enfants ou plus). Sans enfant, elle peut porter sur toute la succession (fiche F2767, vérifiée le 5 octobre 2026). Voyez notre article donation entre époux : le dernier vivant.
- Partenaire de Pacs : exonéré lui aussi, mais il n’est pas héritier. Sans testament, il ne reçoit rien et peut seulement rester un an dans le logement (fiche F1621). Notre page décès du partenaire de Pacs détaille ses droits.
- Concubin : aucun droit sans testament, et le legs est taxé à 60 % après un abattement de 1 594 €.
Cas concret n° 1 : un legs à une compagne
- Situation : Jean, 70 ans, veuf, deux enfants, possède 750 000 € de patrimoine. Il vit avec Hélène, sans être pacsé, et souhaite lui léguer le maximum.
- Problème : avec deux enfants, la quotité disponible est de 1/3, soit 250 000 €. Hélène, non-parente, serait taxée à 60 % après un abattement de 1 594 € : (250 000 − 1 594) × 60 % = 149 043,60 € de droits. Elle ne conserverait que 100 956,40 €.
- Strategy : Jean et Hélène concluent un Pacs, et Jean rédige un testament qui lègue la quotité disponible à Hélène. Le legs reste limité à 250 000 € pour respecter la réserve des enfants.
- Result : Hélène reçoit 250 000 € sans droits de succession, soit 149 043,60 € de plus que sans Pacs. Le testament est indispensable : sans lui, le Pacs ne lui donnerait rien. Cas fictif, donné à titre d’illustration.
Cas concret n° 2 : un legs à une association, quand l’héritier est un frère
- Situation : Bernard, 71 ans, célibataire, sans enfant, parents décédés, laisse 600 000 €. Son seul héritier est son frère Michel, qui n’a pas vécu avec lui. Bernard n’a aucun héritier réservataire : il peut léguer tout ou partie de son patrimoine.
- Problème : sans testament, Michel hérite de 600 000 €. Après l’abattement de 15 932 €, il paie 35 % jusqu’à 24 430 € et 45 % au-delà : 260 388 € de droits. Il garde 339 612 €.
- Strategy : Bernard lègue 150 000 € à une association reconnue d’utilité publique, dans les cas d’exonération prévus par la fiche F17456. Michel reçoit 450 000 €.
- Result : les droits de Michel tombent à 192 888 €, soit 67 500 € de moins. Il garde 257 112 €. Le legs de 150 000 € ne coûte donc à Michel que 82 500 € net : les droits évités sur la part léguée sont taxés à 45 % chez le frère, contre 0 % chez l’association.
Ce mécanisme ne vaut que pour un héritier au barème élevé (frère, neveu, tiers). Avec un enfant ou un conjoint, les droits sont bien plus faibles et l’arbitrage change. Chiffrez toujours avant de rédiger.
Quelles erreurs éviter dans un legs ?
- Un testament sans date ou tapé à l’ordinateur. Un olographe doit être écrit à la main, daté et signé. Sinon il peut être annulé (action ouverte aux héritiers pendant 5 ans).
- Un testament à deux. Un couple ne peut pas faire un testament commun.
- Un legs plus grand que la quotité disponible. Il n’est pas nul, mais les enfants peuvent le réduire.
- Compter sur le Pacs sans testament. Le partenaire de Pacs ne reçoit rien sans testament.
- Oublier les dettes. Un légataire universel ou à titre universel les paie en proportion de sa part, un légataire particulier non.
- Ne pas faire inscrire son testament. Sans inscription au FCDDV, il peut n’être découvert que trop tard.
- Croire que le type de legs change l’impôt. Le barème dépend du lien de parenté.
Ce que fait Balmont Conseil
Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon depuis bientôt 14 ans, étudie votre patrimoine, votre famille et vos souhaits pour déterminer le type de legs adapté et son effet fiscal avant de rédiger le moindre testament avec votre notaire. Prenez rendez-vous avec le cabinet pour construire une transmission qui produit l’effet voulu.
Frequently asked questions
Quelle est la différence entre un legs et une donation ?
La donation produit son effet de votre vivant, le legs seulement à votre décès, par testament. Un testament peut être modifié ou révoqué tant que vous vivez, alors qu’une donation est en principe irrévocable. Le legs est donc le bon outil pour garder la maîtrise jusqu’au bout.
Le légataire universel est-il héritier ?
Il recueille toute la succession, mais s’il y a des héritiers réservataires, il doit leur demander la délivrance de son legs (article 1004) et ne peut pas atteindre leur réserve. Sans héritier réservataire, il est saisi de plein droit (article 1006).
Un legs peut-il dépasser la quotité disponible ?
Oui, il est alors réductible : les héritiers réservataires peuvent demander de ramener les libéralités à la quotité disponible. Avec deux enfants, elle est de 1/3 du patrimoine ; avec trois enfants ou plus, de 1/4.
Qui paie les frais d’un legs ?
Les frais de la demande en délivrance sont à la charge de la succession. Les droits d’enregistrement sont à la charge du légataire, sauf mention contraire dans le testament (article 1016 du Code civil).
Does a civil partner inherit without a will?
Non. Le partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession, mais il n’est pas héritier légal : le défunt doit avoir rédigé un testament pour qu’il reçoive tout ou partie de la succession.
Combien coûte un testament ?
Un testament olographe est gratuit à rédiger. Un testament authentique devant notaire coûte 113,19 € HT (135,83 € TTC) depuis janvier 2021, selon la fiche F770. Le notaire peut aussi facturer l’inscription au FCDDV.
Un testament peut-il être contesté ?
Oui. Après le décès, les héritiers peuvent demander l’annulation en justice pour non-respect du formalisme, insanité d’esprit ou incapacité du légataire, dans les 5 ans du décès ou de la connaissance du testament. Pour ingratitude, le délai est de 1 an.
Peut-on léguer à une personne qui n’est pas de la famille ?
Oui, dans la limite de la quotité disponible si vous avez des héritiers réservataires. Le légataire est alors taxé à 60 % après un abattement de 1 594 €. Un legs à une association reconnue d’utilité publique est exonéré dans les cas prévus.
Sources : Code civil, articles 1002 à 1016, Légifrance (consulté le 31 octobre 2026) ; « Testament », fiche F770 (service-public.gouv.fr, vérifiée le 5 octobre 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Quelles sont les règles pour hériter ? » (service-public.gouv.fr, fiche F2529 vérifiée le 16 juin 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Dans quels cas un héritier est-il exonéré de droits de succession ? » (service-public.gouv.fr, fiche F17456 vérifiée le 13 mai 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ? » (service-public.gouv.fr, fiche F35794 vérifiée le 19 août 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Comment faire une donation au dernier vivant ? » (service-public.gouv.fr, fiche F2767 vérifiée le 5 octobre 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ? » (service-public.gouv.fr, fiche F1621, consultée le 31 octobre 2026) ; BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10 (bofip.impots.gouv.fr, consulté le 31 octobre 2026) ; « Réserve héréditaire et action en réduction » (ten.notaires.fr, 7 novembre 2025, consulté le 31 octobre 2026).
