Concubinage (union libre) : droits, impôts et succession

The concubinage, ou union libre, est une vie commune stable et continue entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, au sens de l’article 515-8 du code civil. Il n’entraîne aucune obligation entre les concubins.

How it works

Ce que le concubinage ne crée pas

Ni devoir de fidélité, ni devoir de secours ou d’assistance. Chacun peut rompre à tout moment. Le concubin survivant n’a pas droit à une pension de réversion.

Taxes

Chacun déclare séparément ses revenus et paie son propre impôt, sans solidarité. Pour l’impôt sur la fortune immobilière, les concubins notoires sont imposés en commun sur l’ensemble de leurs biens immobiliers.

Inheritance and gift

Le concubin n’a aucun droit sur l’héritage ; il ne peut hériter que si un testament est rédigé en sa faveur.
Pour les droits de succession, les concubins sont considérés comme n’ayant aucun lien : 60 % après un abattement de 1 594 €.
Pour une donation, aucun abattement et un taux de 60 %.

Séparation

Pour un logement acheté à deux, les concubins sont propriétaires indivis, en principe par moitié sauf mention contraire dans l’acte. Un logement acheté par un seul reste à lui. Les biens acquis par chacun restent personnels et chacun doit prouver sa propriété. Les dettes restent personnelles, sauf engagement solidaire exprès.

Face à ce vide juridique, le testament, la donation, l’assurance-vie ou le Pacs organisent la protection du partenaire.

Key points to remember

Aucune obligation entre concubins ; imposition séparée.
Aucun droit successoral sans testament ; 60 % après un abattement de 1 594 €.
Biens à prouver, achat à deux en indivision.