The barème fiscal de l’usufruit est la grille de l’article 669 du Code général des impôts qui fixe, pour le calcul des droits, la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété en pourcentage de la pleine propriété. Elle dépend de l’âge de l’usufruitier.
How it works
The scale
| Age of the usufructuary | Usufruct | Bare ownership |
|---|---|---|
| Under 21 years old | 90% | 10% |
| 21 à 30 ans | 80% | 20% |
| 31 à 40 ans | 70% | 30% |
| 41 à 50 ans | 60% | 40% |
| 51 à 60 ans | 50% | 50% |
| 61 à 70 ans | 40% | 60% |
| 71 à 80 ans | 30% | 70% |
| Under 91 years of age | 20% | 80% |
| 91 ans révolus et plus | 10% | 90% |
Comment l’utiliser
La valeur de la nue-propriété se détermine au jour de la transmission, en tenant compte des seuls usufruits ouverts à cette date. La valeur du bien au moment où le nu-propriétaire retrouvera la pleine propriété est sans incidence.
Numerical example (fictitious profile)
Un usufruitier de 72 ans garde l’usufruit d’un bien de 600 000 € et en transmet la nue-propriété. Usufruit : 30 %, soit 180 000 €. Nue-propriété : 70 %, soit 420 000 €. Les droits se calculent sur 420 000 €, avant abattement.
Le cas de l’usufruit à durée fixe
L’usufruit consenti pour une durée fixe suit une autre règle : 23 % de la pleine propriété par période de dix ans, sans tenir compte de l’âge.
Key points to remember
- Plus l’usufruitier est âgé, plus la valeur de l’usufruit baisse et celle de la nue-propriété monte.
- La valeur de la nue-propriété se fige au jour de la transmission.
- L’usufruit à durée fixe a sa propre règle, à 23 % par période de dix ans.
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