Droit au compte : définition, procédure et délais

The right to an account est la procédure qui permet à une personne à qui une banque a refusé l’ouverture d’un compte de faire désigner un établissement par la Banque de France. Il garantit l’accès à un compte et à des services bancaires de base.

How it works

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes domiciliées en France, sans condition de nationalité, les Français résidant à l’étranger, et les ressortissants étrangers qui résident légalement dans un autre pays de l’Union européenne. Il faut ne disposer d’aucun compte individuel à son nom, ou seulement d’un compte en cours de clôture.

Quelles sont les étapes ?

Une banque peut refuser d’ouvrir un compte, mais doit alors remettre une attestation de refus. Sans réponse sous 15 jours, le silence vaut refus. La personne constitue un dossier : formulaire signé, attestation de refus, pièce d’identité valide, justificatif de domicile de moins de trois mois. Elle le dépose à la Banque de France, en ligne, au guichet ou par courrier.

Quels délais ?

La Banque de France désigne une banque sous 24 heures à réception d’un dossier complet. La désignation est valable six mois. La banque transmet sous 3 jours la liste des pièces à fournir et ses coordonnées, puis ouvre le compte sous 3 jours si les justificatifs sont complets.

Un exemple fictif

Une personne arrive de l’étranger et se voit refuser un compte par sa banque. Elle attend 15 jours sans réponse, ce qui vaut refus. Elle dépose son dossier à la Banque de France, qui désigne une banque le lendemain. Elle a ensuite jusqu’à six mois pour contacter cette banque, qui ouvre le compte sous trois jours si les pièces sont complètes.

Points of vigilance

• Le dossier doit être complet : sans attestation de refus, la procédure ne démarre pas.
• La banque désignée peut refuser dans des cas limités : identité non établie, faux justificatifs, compte déjà détenu, critères de domiciliation non respectés.
• La désignation expire au bout de six mois si la personne ne prend pas contact.
• Le droit ouvre l’accès aux services bancaires de base, pas à tous les produits de la banque, comme un crédit.

Termes voisins

Service bancaire de base, fichier central des chèques, interdit bancaire, fichier FICP, clôture d’un compte bancaire.

À consulter aussi dans le lexique

• Droit d’alerte
• Double nationalité
• Droit de rétention
• Dollar-cost averaging (DCA)
• Droit de retour légal
• Document d’informations clés

See also