La créance de restitution est le droit du nu-propriétaire d’obtenir, à la fin d’un quasi-usufruit, la restitution de choses de même quantité et qualité ou de leur valeur. Elle se forme quand l’usufruitier a pu consommer le bien, le plus souvent une somme d’argent, en application de l’article 587 du code civil.
How it works
La créance devient exigible à l’extinction de l’usufruit, en pratique au décès de l’usufruitier. Elle figure alors au passif de sa succession et doit être payée aux nus-propriétaires avant que les héritiers se partagent le solde. Si les nus-propriétaires sont aussi les héritiers de l’usufruitier, le mécanisme réduit l’actif net qui supporte les droits de succession.
Conditions de déduction fiscale
- Quasi-usufruit légal (article 587 du code civil, usufruit du conjoint survivant portant sur des liquidités) : la dette échappe à la présomption de fictivité de l’article 773, 2° du CGI.
- Quasi-usufruit conventionnel : la dette n’est admise que si elle est prouvée par acte authentique ou par acte sous seing privé ayant date certaine avant le décès.
- Usufruit réservé sur une somme d’argent, successions ouvertes depuis le 29 décembre 2023 : l’article 774 bis du CGI rend la dette non déductible, sauf preuve que l’opération ne poursuivait pas un but principalement fiscal.
Concrete example
Après la vente de la résidence secondaire démembrée, la mère usufruitière conserve le prix de 400 000 € en quasi-usufruit, selon une convention notariée. À son décès, ses deux enfants nus-propriétaires réclament 400 000 € à la succession. L’administration vérifiera si la vente répondait à un motif patrimonial réel avant d’admettre la déduction.
Points to be aware of
- Une créance non garantie peut rester impayée si l’usufruitier a tout dépensé.
- Prévoir l’indexation ou la revalorisation de la créance dans la convention évite qu’elle soit grignotée par l’inflation.
- Conserver les actes et la date certaine : sans eux, la dette conventionnelle est présumée fictive.
Définitions liées à Créance de restitution
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Frequently asked questions
Quand la créance de restitution est-elle payée ?
À la fin de l'usufruit, en général au décès de l'usufruitier, avant le partage de sa succession.
Peut-on revaloriser la créance ?
Oui, si la convention de quasi-usufruit le prévoit ; à défaut, la restitution porte sur la valeur nominale de la somme.
Qui peut contester la déduction ?
L'administration fiscale, qui vérifie la forme de l'acte et, depuis fin 2023, le but de l'opération pour les usufruits réservés sur des sommes d'argent.
Source officielle
article 587 du code civil ; articles 773, 2° et 774 bis du CGI
